Documents ACCORD INTERNATIONAL 38 résultats

Paris s'est engagé dans cet accord international au titre de l'île de La Réunion, excluant toujours Mayotte, territoire revendiqué par les Comores. Sous la pression des élus, le gouvernement a retiré le projet de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
- Dossier législatif : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien, Assemblée nationale
- Le Journal de Mayotte (25/01/2023) - Reconnaissance de Mayotte à la COI : un alignement de planètes ?
- Mayotte Hebdo (25/01/2023) - Océan Indien : Vers une prochaine intégration de Mayotte dans la Commission ?[-]

La présente proposition de loi poursuit un double objectif : renforcer la capacité des territoires ultramarins relevant de l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ) de bénéficier d'outils renforcés et
étendus en matière de coopération régionale et leur permettre de résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d'intégration régionale.Cette proposition de loi apporte ainsi les adaptations nécessaires sans toutefois porter atteinte aux prérogatives de l'État pour assurer la cohérence de l'action diplomatique menée par les différents acteurs qui y concourent . Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html [-]

Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf [-]