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Documents  ACTION ADMINISTRATIVE | enregistrements trouvés : 31

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- n° n°22 - p.29-31
Cote : A4774-QJ1

L'urgence, terme du vocabulaire courant, supposée caractériser notre société plus que les précédentes, est également une notion juridique. Cette notion est évolutive et s'est complexifiée avec le temps. D'une part, elle ressort d'un double registre, le registre, traditionnel, de l'action administrative, le registre, plus récent, du contentieux. D'autre part, il convient de distinguer désormais des degrés dans l'urgence, ce qui suscite de nouvelles interrogations.
L'urgence, terme du vocabulaire courant, supposée caractériser notre société plus que les précédentes, est également une notion juridique. Cette notion est évolutive et s'est complexifiée avec le temps. D'une part, elle ressort d'un double registre, le registre, traditionnel, de l'action administrative, le registre, plus récent, du contentieux. D'autre part, il convient de distinguer désormais des degrés dans l'urgence, ce qui suscite de ...

ACTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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- n° n° 41 - 10 p.
Cote : A6393-QJ4

Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de l'ordonnance, cet article relève les dispositions qui conduisent à revisiter les notions de contrat administratif et de marché public et celles qui organisent les exclusions et entrées dans la commande publique.
Sur bon nombre de sujets, les praticiens de l'achat public devront patienter encore un peu, et attendre les décrets d'application. Subissant peu de changements par rapport aux projets déjà rendus publics, la nouvelle ordonnance laisse encore dans l'ombre des questions importantes : modalités de la publicité, délais de réponse, description détaillées des procédures, computation des seuils. Dans le cadre d'une étude sur le champ d'application de ...

MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; COMMANDE PUBLIQUE ; ACTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°49 - 3 p.
Cote : A6525-AD2

Censée simplifier les relations entre les usagers et l'administration et présentée comme un important progrès pour les administrés, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, a mis en place progressivement (en novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics ; en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), le principe du silence valant acceptation (SVA). Assorti de nombreuses exceptions tant légales que réglementaires, le principe du SVA aux vertus simplificatrices non démontrées, s'avère d'une application délicate et parcellaire pour les collectivités territoriales. Plusieurs décrets du 10 novembre 2015 parmi ceux publiés au JO du 11 novembre comportent des exceptions au SVA liées tant au régime d'intervention des collectivités territoriales qu'à l'introduction de délais dérogatoires au délai de droit commun de deux mois.
Censée simplifier les relations entre les usagers et l'administration et présentée comme un important progrès pour les administrés, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers, a mis en place progressivement (en novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics ; en novembre 2015 pour les collectivités territoriales et leurs groupements), le principe du silence ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

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- n° n°49
Cote : A6526-AD1

Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités, leurs établissements publics, les organismes et personnes de droit public et privé chargés d'une mission de service public administratif sont, comme l'État, soumis au principe du « silence vaut acceptation ». Selon ce principe, posé à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui sera repris à compter du 1er janvier 2016 au Code des relations entre le public et l'administration (art. L. 231-1 et s.), le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, sauf exceptions.
Depuis le 12 novembre 2015, les collectivités, leurs établissements publics, les organismes et personnes de droit public et privé chargés d'une mission de service public administratif sont, comme l'État, soumis au principe du « silence vaut acceptation ». Selon ce principe, posé à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, qui sera repris à compter du 1er janvier 2016 au Code des relations entre le public et l'administration ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTION ADMINISTRATIVE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

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- n° n°50 - 5 p.
Cote : A6544-AD2

Face à la réduction de 11 milliards des dotations allouées par l'État aux collectivités locales, dont les premières mesures ont été inscrites dès le PLF pour 2015, exécutifs et directions générales des entités du secteur local sont tenus de s'interroger dès à présent sur leurs pratiques et, le cas échéant, de s'outiller de dispositifs de pilotage et de contrôle de gestion.

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE GESTION ; GESTION PUBLIQUE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; AIDE DE L'ETAT ; ACTION ADMINISTRATIVE ; FINANCES LOCALES ; CONTROLE BUDGETAIRE ; EXECUTION DU BUDGET

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A6630-AD1

CRPA. Tel est le dernier sigle et symbole d'un dialogue facilité entre citoyens et administration. Voici quelques clés de présentation pour s'en approprier le contenu et les principales nouveautés.

RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; CODE ; RECOURS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; DROIT D'OUTRE MER

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- n° n°5 - 3 p.
Cote : A6631-AD1

Un nouveau code, porté par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code des relations entre le public et l'administration rassemble dans une même codification des textes généraux mais épars, dans lesquels de nombreuses dispositions permettent l'usage des technologies de l'information et de la communication dans le dialogue avec l'administration. Sur ce point, le texte fondamental était, jusqu'ici, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives pour la plus grande partie intégré au nouveau code.
Un nouveau code, porté par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code des relations entre le public et l'administration rassemble dans une même codification des textes généraux mais épars, dans lesquels de nombreuses dispositions permettent l'usage des technologies de l'information et de la ...

RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; NUMERISATION ; INTERNET ; SIGNATURE ELECTRONIQUE

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- n° n°17-18 - 2 p.
Cote : A7380-IN4

La mise en oeuvre du concept de « données de référence » par le décret du 14 mars 2017 apporte une colonne vertébrale au service public de la donnée, montre un cap aux administrations et aux collectivités et crée les conditions du succès de l'économie numérique publique.

ACCES A L'INFORMATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET ; ACTION ADMINISTRATIVE ; DONNEE PUBLIQUE ; INFORMATION DES USAGERS ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; RELATIONS ETAT CITOYEN

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UH

- n° n°137-138 - 11 p.
Cote : A5504-AD1

L’administration consultative et la démocratie administrative ont en commun la notion de représentation et le principe de participation aux décisions. L’administration consultative offre un potentiel de plus en plus large d’associations des citoyens, notamment dans ses formes nouvelles dont le modèle est le Grenelle de l’environnement. Mais ces procédures de consultation demeurent très encadrées juridiquement et l’administration conserve le contrôle du processus. En définitive, l’administration consultative ne peut être assimilée à une procédure démocratique mais elle participe à l’instauration d’un climat favorable à la démocratie.
L’administration consultative et la démocratie administrative ont en commun la notion de représentation et le principe de participation aux décisions. L’administration consultative offre un potentiel de plus en plus large d’associations des citoyens, notamment dans ses formes nouvelles dont le modèle est le Grenelle de l’environnement. Mais ces procédures de consultation demeurent très encadrées juridiquement et l’administration conserve le ...

DEMOCRATIE LOCALE ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

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- n° n°13567 - 1 p.
Cote : A7752-CA2

Après le passage de la forte tempête tropicale Berguitta, jeudi 18 janvier 2018, vient le temps des bilans. Sous le feu des critiques, le Préfet de La Réunion, Amaury de Saint-Quentin, a accepté de revenir sur la gestion de la crise dans un entretien au Quotidien. En complément, articles :
- Clicanoo.re du 20 janvier 2018 : https://www.clicanoo.re/Berguitta/Societe/Article/2018/01/20/Berguitta-le-retour-dexperience-de-la-prefecture_510899
- LINFO.re du 19 janvier 2018 : http://www.linfo.re/la-reunion/societe/735273-amaury-de-saint-quentin-la-procedure-de-catastrophe-naturelle-va-etre-initiee
- Imaz Press Réunion du 19 janvier 2018 : http://www.ipreunion.com/courrier-des-lecteurs/reportage/2018/01/19/tribune-libre-de-la-deputee-ericka-bareigts-demande-l-etat-de-catastrophe-naturelle-pour-la-reunion,75583.html
- Imaz Press Réunion du 22 janvier 2018 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2018/01/22/berguitta-vue-d-ailleurs-la-presse-nationale-relate-le-deluge,75699.html
Après le passage de la forte tempête tropicale Berguitta, jeudi 18 janvier 2018, vient le temps des bilans. Sous le feu des critiques, le Préfet de La Réunion, Amaury de Saint-Quentin, a accepté de revenir sur la gestion de la crise dans un entretien au Quotidien. En complément, articles :
- Clicanoo.re du 20 janvier 2018 : https://www.clicanoo.re/Berguitta/Societe/Article/2018/01/20/Berguitta-le-retour-dexperience-de-la-prefecture_510899
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LA REUNION ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; PREFET ; PROTECTION CIVILE ; METEOROLOGIE ; INONDATION

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