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- n° n° 36 - 8 p.
Cote : A4902-AD3
La loi du 12 mars 2012 est certainement porteuse d'avenir pour les agents non titulaires non seulement parce qu'elle permet leur intégration sous certaines conditions mais aussi parce qu'elle renforce plus généralement la place des agents non titulaires au sein du statut général de la fonction publique. Si son ambition affichée est de mettre fin à la précarité dans la fonction publique, l'un de ses effets plus caché est de contribuer à la banalisation des CDI dans les services publics. Les oppositions apparaissent puisque fonctionnaires et agents en CDI sont appelés à occuper de manière pérenne des emplois permanents et que le système de la carrière est concurrencé par celui de l'emploi. Ce dualisme statutaire qui se développe ne sera pas sans provoquer des difficultés juridiques et pratiques. Les CDI seraient-ils le nouvel « Eldorado » de la fonction publique ?
La loi du 12 mars 2012 est certainement porteuse d'avenir pour les agents non titulaires non seulement parce qu'elle permet leur intégration sous certaines conditions mais aussi parce qu'elle renforce plus généralement la place des agents non titulaires au sein du statut général de la fonction publique. Si son ambition affichée est de mettre fin à la précarité dans la fonction publique, l'un de ses effets plus caché est de contribuer à la ...
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; TITULARISATION ; GESTION DU PERSONNEL
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- n° n°10-11 - p.26-29
Cote : A4679-AD3
La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public connaît une nouvelle série de substantielles modifications apportées par la nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Au-delà de la volonté de clarifier les dispositions relatives à la limite d'âge des agents contractuels, la volonté du législateur a surtout été d'aligner les droits à recul de la limite d'âge ou ceux de prolongation d'activité sur ceux des fonctionnaires. Mais d'utiles précisions concernent aussi les vacataires tandis que les règles du maintien en activité dans certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales ont été amendées.
La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public connaît une nouvelle série de substantielles modifications apportées par la nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Au-delà de la volonté de clarifier les dispositions relatives à la limite d'âge des agents contractuels, la volonté du législateur a surtout été d'aligner les droits à recul de la limite d'âge ou ...
FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; AGE ; AGE DE LA RETRAITE ; RETRAITE
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- n° n°15/2012 - p. 9-14
Cote : A4735-AD3
La lutte contre la précarité dans la fonction publique est une question récurrente du droit de la fonction publique bien souvent saisie à l'occasion de l'actualité politique et électorale. Sous cet aspect, la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas d'une très grande originalité, puisqu'elle estprésentée comme le 15e plan de titularisation depuis 1946 des agents non titulaires. En revanche, son contenu, adopté dans un gransd consensus, l'est beaucoup plus précisemment parce qu'il ne s'agit pas d'un simple plan de titularisation mais surtout de la banalisation des CDI dans la fonction publique. C'est pourquoi il nous a paru important de présenter dans le cadre d'une synthèse le dispositif anti-précarité à l'adresse des collectivités territoriales qui sont les plus concernées si l'on s'en tient au nombre d'agents éligibles au dispositifs.
La lutte contre la précarité dans la fonction publique est une question récurrente du droit de la fonction publique bien souvent saisie à l'occasion de l'actualité politique et électorale. Sous cet aspect, la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas d'une très grande originalité, puisqu'elle estprésentée comme le 15e plan de titularisation depuis 1946 des agents non titulaires. En revanche, son contenu, adopté dans un gransd consensus, l'est beaucoup ...
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL ; FONCTIONNAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOI PRECAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
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- n° n°50 - 5 p.
Cote : A5964-AD3
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 participe au renforcement des droits et garanties des agents contractuels de l'État. Son champ d'application est restreint à l'État et ses établissements publics mais les règles édictées ont vocation à s'appliquer par la voie de textes similaires aux agents contractuels des autres fonctions publiques. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 participe au renforcement des droits et garanties des agents contractuels de l'État. Son champ d'application est restreint à l'État et ses établissements publics mais les règles édictées ont vocation à s'appliquer par la voie de textes similaires aux agents contractuels des autres fonctions publiques. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination ...
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; AGENT CONTRACTUEL ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION
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- n° n°17/18 - 4 p.
Cote : A6785-AD3
Le décret du 29 décembre 2015 accroît les droits et garanties des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les modalités de l'entretien professionnel, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL
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