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- n° n°10-11 - p.26-29
Cote : A4679-AD3
La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public connaît une nouvelle série de substantielles modifications apportées par la nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Au-delà de la volonté de clarifier les dispositions relatives à la limite d'âge des agents contractuels, la volonté du législateur a surtout été d'aligner les droits à recul de la limite d'âge ou ceux de prolongation d'activité sur ceux des fonctionnaires. Mais d'utiles précisions concernent aussi les vacataires tandis que les règles du maintien en activité dans certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales ont été amendées.
La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public connaît une nouvelle série de substantielles modifications apportées par la nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Au-delà de la volonté de clarifier les dispositions relatives à la limite d'âge des agents contractuels, la volonté du législateur a surtout été d'aligner les droits à recul de la limite d'âge ou ...
FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; AGE ; AGE DE LA RETRAITE ; RETRAITE
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- n° n°1 - 11 p.
Cote : A4626-AD3
Le mouvement tendant à rapprocher le régime des retraites des fonctionnaires du régime général, entamé par la loi du 21 août 2003, est poursuivi par la loi du 9 novembre 2010. Des éléments d'originalité subsistent cependant : ils concernent l'âge d'ouverture du droit à pension, l'âge d'accès à une pension à taux plein, et le calcul du montant de la pension.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Jorf du 10 novembre 2010, p.20034 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127
Le mouvement tendant à rapprocher le régime des retraites des fonctionnaires du régime général, entamé par la loi du 21 août 2003, est poursuivi par la loi du 9 novembre 2010. Des éléments d'originalité subsistent cependant : ils concernent l'âge d'ouverture du droit à pension, l'âge d'accès à une pension à taux plein, et le calcul du montant de la pension.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Jorf du 10 novembre ...
FONCTION PUBLIQUE ; AGE DE LA RETRAITE ; RETRAITE ; REGIME DE RETRAITE
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