Documents AIDE AUX ENTREPRISES 63 résultats

Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif (RAFIP) en outre-mer comporte cinq dépenses fiscales pour un total de 827 M € en 2022. Plusieurs rapports administratifs et parlementaires consacrés à l'efficacité de ce dispositif depuis 2017 s'accordent à relever son ciblage imparfait, l'imprécision qui entoure le montant et la répartition des dépenses fiscales ainsi que la difficulté à en évaluer l'impact effectif sur le tissu productif ultramarin.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l'Économie, des Comptes publics, de l'Intérieur et de l'Outre-mer ont demandé à la mission, par une lettre du 29 mars 2023, de conduire les travaux suivants :
- analyser la répartition actuelle des aides fiscales à l'investissement en outre-mer ;
- évaluer l'impact de ces aides fiscales sur le tissu productif ultramarin ;
- apprécier les conditions de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.
En conclusion, la mission estime souhaitable et possible de procéder à un meilleur ciblage du dispositif et à des contrôles accrus sans lesquels l'État ne peut s'assurer de la bonne destination des fonds engagés. Il appelle également à penser le RAFIP non comme un substitut aux angles morts des politiques budgétaires de l'État et des collectivités mais bien comme un outil ciblé vers l'investissement productif. C'est à cette double condition de ciblage et de contrôle que les aides fiscales à l'investissement productif produiront leurs pleins effets.[-]

Cette fiche relève la difficulté qu'ont les petites entreprises à se mouvoir dans le monde complexe des concours publics, avec le risque de voir les subventions peu utilisées par ceux qui en ont le plus besoin.
L'objectif des concours est évidemment de faire croître la valeur ajoutée et la richesse collective et, particulièrement dans l'Outre-mer, de faire régresser un chômage excessif et démobilisateur. Et pourtant, une ambiance d'insatisfaction se manifeste, notamment chez les petites entreprises (TPE et petites PME), qui ont le sentiment d'être obligées de renverser des montagnes afin d'accéder à des concours financiers indispensables pour franchir des étapes vitales, de réalisations d'investissements en particulier. Ce sentiment n'est pas propre aux entreprises d'Outre-mer mais il y est plus prégnant car les régimes d'aide y sont en même temps plus indispensables et plus développés. Etat des lieux et propositions.[-]

Le Plan PME outre-mer est une des mesures issues du Comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009, qui vise à soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer. Il regroupe un ensemble de dispositifs variés. L'évaluation a permis de montrer une disponibilité effective des dispositifs, mais une efficacité plus contrastée, liée à une adaptation parfois insuffisante des outils aux spécificités du tissu économique ultramarin. C'est, fondamentalement, de l'amélioration de la coopération entre les acteurs au niveau territorial que proviendront les améliorations.[-]

Ce document constitue le rapport final de l'évaluation de la contribution des zones franches d'activité (ZFA) au développement outre-mer réalisé par la société KPMG pour la DGOM. L'objectif est de dresser un
premier état des lieux de la mise en place du dispositif ZFANG et d'en évaluer l'effectivité,
l'efficacité, l'effet incitatif et l'efficience. Les résultats de cette évaluation ont permis de
formuler des recommandations visant à optimiser et améliorer la poursuite de la mise en
œuvre et de la mise en place du nouveau dispositif.[-]

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé, entre autres, un dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte (à compter du 1er janvier 2014) : les Zones Franches d'Activité (ZFA). L'étude a pour objectif de mesurer la performance des zones franches d'activité et d'apprécier leur impact sur la compétitivité des entreprises ainsi que sur l'emploi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique de 2008 à 2014.[-]

Ce rapport présente un premier niveau d'analyse des effets socio-économiques de la COVID-19 dans les RUP. Il offre une vue d'ensemble des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie au sein de ces régions, il évalue les facteurs qui déterminent ces effets (Tâche 1 de l'étude) et il propose enfin des recommandations pour l'élaboration de mesures de relance et de résilience des territoires (Tâche 2 de l'étude).
- Study on the impact of COVID-19 on the Outermost Regions, European Commission, oct 2021[-]

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne.[-]

Le grand public aura sans doute – qu'il en soi conscient ou non – rarement entendu débattre de questions de droit administratif aussi fréquemment que pendant la crise sanitaire de 2020. L'Etat, mais aussi – avec des succès divers – les communes ont en effet usé de la police administrative avec un degré de contrainte jamais atteint. Le principe de continuité du service public a été mis à mal. Et le système de santé a fait preuve de capacités d'adaptation applaudies an sens propre par la population. L'Etat a également eu recours à différents outils du droit public des affaires pour combattre la pandémie et ses conséquences économiques. Quant aux collectivités territoriales, elles se sont mobilisées sans parfois trop se soucier de ce qui relevait ou non de leurs compétences théoriques.
La crise sanitaire de 2020 et le droit administratif / Jean-Pierre Pontier (p. 1692-1697)
Le système de santé à l'épreuve de l'urgence sanitaire. Entre préparation, impréparation et réadaptation / Johanne Saison (p. 1698-1703)
La police administrative au temps du coronavirus / Olivier Renaudie (p. 1704-1709)
Service public et lutte contre la covid-19 : physique d'une confrontation / Christophe Testard (p. 1710-1716)
Le droit public des affaires face à la crise sanitaire / Sophie Nicinski (p. 1717-1726)
Théorie et pratique des compétences des collectivités territoriales à la crise sanitaire / Bertrand Faure (p. 1727-1732)[-]