Documents  AIDE SOCIALE | enregistrements trouvés : 35

L'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre la Polynésie française et les communes. Les conditions de cet exercice sont déterminées par une « loi du pays ». Ainsi, en dépit des dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie à l'Etat la compétence pour déterminer les principales règles applicables en matière d'administration communale, les conditions d'intervention des communes en matière d'aide sociale relèvent d'une « loi du pays » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française. Il s'ensuit que la « loi du pays » attaquée, qui modifie les conditions dans lesquelles les communes vérifient les dossiers de demande d'admission au régime de solidarité territorial avant de les transmettre avec avis motivé à la Polynésie française, n'est pas entachée d'incompétence.
Conseil d'Etat, 13 Février 2015, n° 384302 en pièce jointe

La chambre régionale des comptes de Mayotte publie le rapport d'observations définitives sur la gestion de l'Aide sociale à l'enfance du Département de Mayotte pour les exercices 2016 et suivants.

Sur le sujet, vous pouvez également consulter l'article du journal de Mayotte "Aligner l’Aide sociale à l’enfance sur le droit commun : trop ambitieux pour la Chambre régionale des comptes" (26/07/2019).

Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte.

Le détail des 22 notices :

La société française
Notice 1 - Soixante ans de changements
Notice 2 - La population française en 2008

Les institutions sociales
Notice 3 - La sécurité sociale : organisation et gouvernance
Notice 4 - Le financement de la protection sociale obligatoire
Notice 5 - La protection sociale complémentaire
Notice 6 - Le département, généraliste de l'aide sociale

L'activité socioprofessionnelle
Notice 7 - Les syndicats et les relations du travail
Notice 8 - Le contrat de travail
Notice 9 - Politiques de l'emploi et du marché du travail
Notice 10 - Le chômage
Notice 11 - La formation professionnelle tout au long de la vie

Les politiques sociales
Notice 12 - Les soins de santé, un marché " pas comme les autres "
Notice 13 - L'organisation et le financement des établissements de santé
Notice 14 - Les retraites
Notice 15 - Handicap, vieillissement, autonomie
Notice 16 - La politique familiale
Notice 17 - L'aide sociale à l'enfance
Notice 18 - La politique de la ville
Notice 19 - Les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Notice 20 - L'Europe sociale : progrès et limites

Métiers et filières d'études
Notice 21 - Les métiers de la santé
Notice 22 - Les métiers du travail social