Documents  AMENDEMENT | enregistrements trouvés : 26

La Convention du travail maritime 2006 (MLC 2006) entrée en vigueur en août 2013, enregistre aujourd'hui 101 ratifications, représentant 96,6 % de la jauge brute de la flotte de commerce mondiale. Il s'agit d'une convention consolidée et innovante, de portée universelle. Une procédure d'amendement simplifiée, permettant sa mise à jour régulière, a été reprise des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI). En mai 2022, ce travail d'actualisation se poursuit et pas moins de huit séries d'amendements tirant les leçons de l'expérience de la pandémie de Covid-19 viennent d'être adoptées. Par contre, le plafonnement espéré de la durée maximale d'embarquement à onze mois n'a pas été retenu.

Le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre, a évoqué lors de la présentation du rapport public 2019 de la haute juridiction, la possibilité d'un examen par l'institution de certains amendements parlementaires. Cette proposition ou ce souhait rejoint un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle avortée pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Sous couvert de modernité, une telle évolution serait en réalité un retour de 150 ans en arrière par l'adoption d'un mécanisme qui présente, sur les principes, des similitudes avec le mécanisme institutionnel qui a existé durant une partie du Second Empire. Il n'est pas souhaitable que la Ve République connaisse, après les décrets en Conseil d'Etat, une nouvelle catégorie que seraient les amendements en Conseil d'Etat !

Parmi les fonctions que la loi du 28 février 2017 a confiées à la Délégation aux outre-mer, figure l’information documentée sur les grandes questions que pose l’avenir des collectivités d'outre-mer. L'évolution des législations au fil des décennies fait qu’il n’existe pas aujourd’hui deux collectivités d’outre-mer qui obéissent à des règles statutaires identiques. Les causes de cette situation sont multiples. Il est important d’y prendre garde au moment de s’engager dans la voie des réformes, qui comprend la révision de la Constitution. La Délégation aux outre-mer a organisé un colloque sur la réforme institutionnelle, en avril 2018. Ce sont les actes de ce colloque que l’on trouve dans ce rapport d'information. Les débats ont été organisés en trois tables rondes, la première sur la question des compétences des collectivités uniques, la deuxième sur l’actuel alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, et la troisième sur la Nouvelle-Calédonie.