Documents  AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT | enregistrements trouvés : 2

Ce rapport dresse un premier bilan, sur la période 2005-2009, de l'expérience concernant la délégation des aides à la pierre, instituée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Tout en restant compétent pour l'attribution de ces aides, l'Etat peut en déléguer la gestion à des collectivités et des établissements publics locaux qui le souhaitent.