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On ne sait plus comment commenter le droit civil d'exception qui se construit progressivement à Mayotte. Alors que la départementalisation de l'île formait, en 2011, la promesse d'une intégration dans le droit commun, l'obsession anti-immigration construit progressivement un nouveau droit spécial pour l'archipel, bien au-delà du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le code civil connaît ainsi depuis plusieurs années des modifications essentiellement inspirées par la volonté de limiter l'accès légal au territoire de l'île. C'est ainsi à Mayotte qu'est née, en 2006, la possibilité pour les services d'état civil de surseoir à l'enregistrement d'une reconnaissance de filiation - avant que ce dispositif ne s'étende à l'ensemble du territoire en 2018. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte un nouveau lot de modifications à ce dispositif et, cette fois-ci, s'intéresse aussi à l'autorité parentale.[-]

Dans cet entretien, la sociologue analyse l'évolution des dynamiques et rôles familiaux en Guadeloupe (patriarcat fissuré, matrifocalité, potomitan, viriarcat), d'une part, et les réactions à la loi française de 2002 sur la coparentalité d'autre part. En rappelant que la matrice esclavagiste s'était opposée à la filiation paternelle chez les hommes réduits en esclavage, l'entretien revient sur la façon dont les Guadeloupéen·ne·s sont aujourd'hui invité·e·s par les professionnel·le·s de la famille et de la justice à occuper les fonctions et l'autorité parentales, dans un contexte de promotion de la coparentalité et de rappel à un ordre juridique fondé sur des principes d'égalité entre les sexes. Elle analyse aussi les réticences à cette loi française au nom de stratégies économiques liées à la précarité des parents et de particularités culturelles locales. Elle présente les adaptations ou créolisations des dispositifs, mises en œuvre par les agents des institutions afin de concilier les normes légales et les normes pratiques communautaires.[-]

Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
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Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l'adoption d'un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa'a'amu ». L'adoption « fa'a'amu » fait référence à l'adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l'adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d'élever l'enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023[-]

Ne saurait être considérée comme un proche, au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. Au demeurant, une telle désignation ne serait pas conforme à la coutume polynésienne de la Fa'a'amu, qui permet d'organiser une mesure de délégation de l'autorité parentale dès lors qu'elle intervient au sein d'un cercle familial élargi ou au bénéfice de personnes connues des délégants.[-]

Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042[-]

L'usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale en vue de l'adoption donne l'occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l'article 377, alinéa 1er, du code civil.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042[-]