Documents  AUTORITE PARENTALE | enregistrements trouvés : 15

Voici un arrêt qui fera date tant sous l'angle du droit de la famille que sous celui des sources du droit. Qualifié par la Lettre des chambres d'arrêt-pilote, le présent arrêt prend place dans une volée d'arrêts similaires du même jour et a vocation à mettre fin à une problématique systémique, quoique limitée au territoire de la Polynésie française. Était concrètement en cause une pratique locale de la délégation d'autorité parentale à fin d'adoption s'étant développée sur fond d'une coutume domestique prenant le nom de Fa'a'amu.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042

Entrée de l’emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», s’engagent Schiappa, Castaner et Belloubet
- Le Monde (22/11/2019) - Féminicide : mot masculin qui tue
- France Info (25/11/2019) - C'est quoi un féminicide conjugal ?
- France Info (25/11/2019) - Grenelle sur les violences conjugales : ce qu'il faut retenir des mesures annoncées par Édouard Philippe

Le choix des dix États retenus pour cette étude a été guidé par le souci de considérer les principaux pays ayant légiféré sur le sujet au cours des dernières années. Neuf de ces pays sont situés en Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni [Angleterre] et Suède) et un en Amérique du Nord, le Canada (Québec).
Cette étude est relative :
- au mariage des personnes de même sexe ;
- et à l'alternative légale au mariage, équivalent du pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa dénomination dans chacun de ces États.
Elle examine les dispositions qui régissent :
- l'accueil d'un enfant : adoption, recours à la procréation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui ;
- et l'exercice de l'autorité parentale.
Elle n'évoque ni le régime de l'adoption internationale ni les questions de droit international privé relatives à la situation, au regard de l'état civil, des enfants nés à la suite d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger.

Prêt depuis janvier 2014, le rapport «Filiation, origines, parentalité», commandé par Dominique Bertinotti en octobre 2013 n’a été rendu public que ce mardi 8 avril sur le site de l’EHESS (Ecole des hautes études en sciences sociales). Ce travail, dirigé par la sociologue Irène Théry, avait pour mission d’établir un certain nombre de recommandations - plusieurs dizaines rendues - dans le cadre du projet de la loi famille. Ce rapport, pensé pour adapter le droit de la famille aux nouveaux modèles familiaux, contient des propositions variées, allant de l’adaptation juridique aux recommandations prospectives. Il préconise notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes «dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent» et la reconnaissance par l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse. Dans le cadre de l’adaptation aux nouvelles réalités des familles, le rapport préconise également un «mandat d’éducation quotidienne». Celui-ci permettrait à un parent d’autoriser un tiers - son compagnon ou sa compagne, par exemple - à prendre en charge certaines missions de tous les jours.