m
0

Documents  ASSURANCE MALADIE | enregistrements trouvés : 29

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°29 - 2 p.
Cote : A8023-QJ1

L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi.

MAYOTTE ; SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; BANQUE ; COUR DE CASSATION

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°25
Cote : A8019-QJ1

Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

SECURITE SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; BANQUE ; COUR DE CASSATION ; COMORES

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 1 p.
Cote : A7995-QJ1

Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi 22 juin 2018, par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En complément : - Communiqué de presse du Défenseur des Droits du vendredi 22 Juin 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne et en pièce jointe.
- Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468), Cour de cassation, Deuxième chambre civile : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/891_21_39362.html
Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi 22 juin 2018, par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En complément : - Communiqué de presse du Défenseur des Droits du vendredi 22 Juin 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-...

COUR DE CASSATION ; PRESTATION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; COMORES

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
UH

- 3 p.
Cote : A8562-QS4

La chambre régionale des comptes pointe les larges profits d’un établissement privé. Sur l’île, peu de dialysés se voient proposer une greffe de rein, pourtant moins onéreuse et garante d’une meilleure qualité de vie. Des pratiques qui ont aussi cours en métropole.

LA REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; MALADIE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; ASSURANCE MALADIE ; SECURITE SOCIALE ; ASSOCIATION ; FRAUDE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- 100 p.
Cote : R0833-QS1

Sommaire

* L’espace social de l’exclusion : hypothèses
* L’exclusion des dispositifs de prestations sociales
* Exclus : logiques sociales, personnages sociaux et trajectoires
* Propositions
* Annexes

MAYOTTE ; PAUVRETE ; EXCLUSION SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; ASSURANCE MALADIE ; STATISTIQUE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°6 - p.371
Cote : QE164-QS1


- Question écrite extraite du site : http://www.senat.fr/

PROTECTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; TRAVAIL INDEPENDANT ; COTISATION SOCIALE

... Lire [+]

Z