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Documents  BUDGET DE L'ETAT | enregistrements trouvés : 74

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- n° n°197 - p.21
Cote : A2480-FP0

-Article présentant l'étude de l'IEOM : "Les ressources publiques en Polynésie française : la transition des années 1990"

POLYNESIE FRANCAISE ; ADMINISTRATION ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES

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- n° n°49 - p.24-29
Cote : A5045-FP1

BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES

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- n° n°5 - 9 p.
Cote : A7220-FP1

Le législateur financier n'a pas abusé, avec les lois de finances 2017 et rectificative 2016, des aménagements techniques de la fiscalité locale. En revanche, il poursuit ardemment des coupes significatives dans les dotations destinées aux collectivités territoriales sommées, cette année encore, de contribuer au redressement des finances publiques. Ces restrictions significatives d'allocation de ressources s'accompagnent de la mise en place de fonds spécifiques pour pallier les situations budgétaires particulièrement délicates, mais aussi pour soutenir un développement économique pourvoyeur des richesses de demain ou pour continuer à favoriser des territoires structurellement davantage épargnés par la chute des crédits d'État.
Le législateur financier n'a pas abusé, avec les lois de finances 2017 et rectificative 2016, des aménagements techniques de la fiscalité locale. En revanche, il poursuit ardemment des coupes significatives dans les dotations destinées aux collectivités territoriales sommées, cette année encore, de contribuer au redressement des finances publiques. Ces restrictions significatives d'allocation de ressources s'accompagnent de la mise en place de ...

BUDGET DE L'ETAT ; LOI DE FINANCES ; BUDGET 2017 ; FISCALITE LOCALE

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- n° n°2 - p. 440-456
Cote : A5269-FP1

Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.

FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; DROIT EUROPEEN ; CONSTITUTION

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