Documents  DROIT DE LA RESPONSABILITE | enregistrements trouvés : 74

À l'initiative du député guadeloupéen Elie Califer, le groupe Socialistes et apparentés présente un texte à l'Assemblée nationale, visant à inscrire dans la loi la responsabilité de la France dans le scandale du pesticide qui a empoisonné les populations de Martinique et de Guadeloupe. Le texte prévoit de dédommager l'ensemble des victimes, qu'elles soient sanitaires, mais aussi économiques.
- Chlordécone : une proposition de loi pour reconnaître la responsabilité de l'État et indemniser les victimes, Outre-mer la 1ère, 19 janvier 2024

Gabrièle Gien et Marianne Lahana, avocates, ainsi que Gaspard Lemaire, politiste, regrettent, dans une tribune au « Monde », l’ordonnance de non-lieu rendue dans l’affaire du chlordécone. Ce pesticide continue pourtant de faire des victimes aux Antilles et une nouvelle procédure doit être engagée pour obtenir justice.
- Non-lieu du chlordécone : un an après, Lyannaj Pou Dépolyé Matinik multiplie les actions de sensibilisation, Martinique la 1ère, 9 janvier 2024
- Non-lieu dans l'affaire du chlordécone : "Nous allons faire appel", annonce l'avocat historique des victimes et maire de Pointe-à-Pitre Harry Durimel, Franceinfo, 5 janvier 2023
- Scandale du chlordécone : la justice prononce un non-lieu, Reporterre, 6 janvier 2023
- Chlordécone. Les ouvriers en Martinique encore exposés au pesticide dans les bananeraies ?, Ouest France, 16 novembre 2023

La difficile question des conséquences des 193 essais nucléaires français réalisés dans le Pacifique revient à l’Assemblée nationale. Au cœur du sujet : la réparation due aux victimes, aujourd’hui malades, des radiations, mal prises en charge, et la demande d’une prise en compte des cancers ou pathologies génétiques transgénérationnelles touchant les enfants nés après la fin des campagnes atomiques – les essais ont commencé en 1966 et se sont achevés sous la présidence de Jacques Chirac, en 1996.

Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte de l'ancien article 1315 (devenu art. 1353) et de l'article 1870, alinéas 1er et 2, du code civil qu'une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts. À défaut d'une telle preuve, la demande en condamnation d'une société civile bailleresse ne saurait être rejetée au seul constat que le trouble de jouissance préjudiciable à un locataire était imputable aux ayants droit d'un associé décédé.

Au début des années soixante, et pendant près de vingt ans, l’État a déplacé des centaines d’enfants réunionnais pour repeupler les campagnes françaises. Jean-Jacques Martial fut l’un de ces enfants. Arraché à son île à six ans, déplacé de foyers en familles, abusé par son père adoptif, il nous livre ici le témoignage sobre et bouleversant de son histoire.
La publication de ce récit en 2003 eut un très large écho. Depuis, l’auteur – avec d’autres – n’a cessé de dénoncer le scandale de ces déplacements forcés. Ce combat opiniâtre fut couronné par le vote en février 2014 à l’Assemblée nationale d’une résolution mémorielle reconnaissant la responsabilité de l’État.
- Europe 1 (17/08/2023) - Émission : Dans les yeux d'Olivier Delacroix: Jean-Charles, arraché à ses parents : « On nous avait promis qu'on reviendrait » [Audio]

Encore un scandale sanitaire après l'amiante, le Mediator, la Dépakine... Ici aussi le volet judiciaire fait place au procès administratif. Le (ou la) chlordécone, pesticide toxique pour l'homme et qui entraîne une pollution durable des eaux et des sols, a été utilisé dans les bananeraies aux Antilles de 1972 à 1993 afin de lutter contre le charançon. Certaines associations et des personnes physiques qui ont séjourné au moins 12 mois en Martinique ou en Guadeloupe durant cette période ont demandé à l'État réparation de leur préjudice d'anxiété en raison des fautes commises dans l'interdiction tardive de ce produit et la carence à prendre des mesures de protection contre la diffusion de ce pesticide dans la nature. En l'absence de réponse de l'État, elles ont saisi le tribunal administratif (TA) de Paris de ce refus implicite. Les requérants ont obtenu satisfaction sur la reconnaissance d'une responsabilité pour faute de l'État mais ont été déboutés de leur demande indemnitaire. Un jugement qui ne crée pas la surprise sur ces deux aspects au regard de l'abondante documentation sur le sujet et de la jurisprudence sur ce type de préjudice.
- TA Paris, 24 juin 2022, chlordécone, n°2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2
- Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété), Blog Landot, 29 juin 2022