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- n° n°333 - 16 p.
Cote : A6909-DE3
Le 2 juillet 1966, Aldébaran explosait au-dessus de Moruroa. La première bombe des essais nucléaires d’une campagne qui durera 30 ans et comptera 193 tirs. Aujourd’hui, les associations attendent que François Hollande tienne ses promesses du 22 février dernier. Pour cet anniversaire, deux annonces devraient être faites : un nouveau décret pour la loi Morin va être présenté le 6 juillet et la délégation de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être remise en place avec Bruno Barrillot à sa tête.
Le 2 juillet 1966, Aldébaran explosait au-dessus de Moruroa. La première bombe des essais nucléaires d’une campagne qui durera 30 ans et comptera 193 tirs. Aujourd’hui, les associations attendent que François Hollande tienne ses promesses du 22 février dernier. Pour cet anniversaire, deux annonces devraient être faites : un nouveau décret pour la loi Morin va être présenté le 6 juillet et la délégation de suivi des conséquences des essais ...
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; STRATEGIE MILITAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RADIOACTIVITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SANTE PUBLIQUE
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UH
- 2 p.
Cote : A9248-QJ1
Publié lundi 20 juillet 2020, le rapport d'activité 2019 du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen),confirme l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires initiée en 2018 sous l'impulsion de son nouveau président Alain Chrisnacht. En complément :
- rapport annuel d'activité 2019 du CIVEN
- 62 demandes d’indemnisations polynésiennes acceptées l’an dernier, La Dépêche de Tahiti...
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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- n° n°20 - 5 p.
Cote : A5706-QJ4
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans ...
INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE
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- n° n°22 - 5 p.
Cote : A7436-QS3
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages.
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées ...
NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; INDEMNISATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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- n° n°7 - 7 p.
Cote : A6634-QJ4
Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Il précise les critères que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le CIVEN peut se fonder sur la dose reçue de rayonnements ionisants. Le Conseil d'État juge que lorsque de telles données ne sont pas disponibles et qu'elles auraient été nécessaires, il est impossible d'établir le caractère négligeable du risque.
Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Il précise les critères que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le ...
ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE
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- n° n°27 - 1 p.
Cote : A7486-QJ1
Il résulte du II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, d'une part, que le législateur a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la mission de réexaminer l'ensemble des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet de la part du ministre ou du comité, s'il estime que l'entrée en vigueur de cette loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision et, d'autre part, que les victimes ou leurs ayants droit peuvent, dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation.
En pièce jointe : Conseil d'Etat, 7e et 2e chambres réunies, 28 Juin 2017 - n° 409777
Il résulte du II de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, d'une part, que le législateur a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la mission de réexaminer l'ensemble des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet de la part du ministre ou du comité, s'il estime que l'entrée en vigueur de cette loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision ...
POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; VICTIME ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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UH
- 4 p.
Cote : A101036664-QJ4
Issue de l'initiative parlementaire, la loi du 28 décembre 2021 procède à plusieurs modifications du régime de l'indemnisation des catastrophes naturelles qui se rapportent à la fois à l'étendue de la couverture du risque et aux modalités de l'indemnisation. Le décret du 30 décembre 2022 vient en compléter et préciser les dispositions.
CATASTROPHE NATURELLE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; REGLEMENTATION
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- n° n°4 - 10 p.
Cote : A6384-QJ4
Pour la première fois en matière d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le tribunal administratif, après avoir reconnu un droit à réparation, octroie une indemnisation provisionnelle dans l'attente des résultats de l'expertise sur les préjudices qu'il ordonne. C'est l'occasion de synthétiser sa jurisprudence sur la nature du recours, l'interprétation de la loi dite « Morin », la méthode retenue par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et le recours subrogatoire de l'organisme de sécurité sociale.
Pour la première fois en matière d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le tribunal administratif, après avoir reconnu un droit à réparation, octroie une indemnisation provisionnelle dans l'attente des résultats de l'expertise sur les préjudices qu'il ordonne. C'est l'occasion de synthétiser sa jurisprudence sur la nature du recours, l'interprétation de la loi dite « Morin », la méthode retenue par le comité d'indemnisation des ...
INDEMNISATION ; ESSAI NUCLEAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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