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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs France. Conseil d'Etat | La Documentation française 2001

Ouvrage

- 73 p.
Cote : O1373-QJ1
Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 septembre 2001

ENTREE EN VIGUEUR ; ACTE ADMINISTRATIF ; LOI ; PUBLICATION ; JOURNAL OFFICIEL ; LOI PROMULGUEE

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L'exécution des lois dans les départements d'outre-mer. A propos de la décision n°90-277 DC du 25 juillet 1990 et commentaire Douence Jean-Claude | Revue française de droit administratif Mars-Avril 1991

Article

- n° n°2 - p. 345-357
Cote : A0949-QJ9
A propos de la décision n°90-277 DC du 25 juillet 1990 et commentaire

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ENTREE EN VIGUEUR ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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