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Documents  DELEGATION DE SIGNATURE | enregistrements trouvés : 8

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- n° n°28 - 5 p.
Cote : A4832-QJ9

La décision commentée confirme une distinction entre les actes d'exercice des compétences provinciales et les actes de direction de l'administration provinciale lors du recours à la délégation de signature prévue par la loi organique n° 99-209.
Modifiant la loi précitée, la loi organique n° 2009-969 vient néanmoins semer un trouble qu'il nous appartient d'éclaircir.

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1

Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

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- n° n°51-52 - p. 6
Cote : A4575-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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- n° n° 1 - p.65-76
Cote : A0942-QJ9

Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; CODIFICATION ; CODE DE LA ROUTE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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Cote : D0043-AD4

Décrets d'attribution (disponibles sur intranet rubrique documentation/repères), nominations cabinet , biographies
Textes concernant le cabinet militaire : arrêté du 15 juin 1959 ....
Histoire de l'hotel, du ministère
Notes sur les missions
Volume 1 : Ministres, attributions
Volume 2 : Histoire du ministère (loi du 20/03/1894), histoire de l'Hôtel, organisation de l'administration centrale, articles, rapports

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ADMINISTRATION CENTRALE ; MINISTERE ; MINISTERE DE L'OUTRE MER ; HISTOIRE ; MISSION ; COMPETENCE ; MINISTRE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CABINET MINISTERIEL

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- n° n°31/2005 - p.1723-1726
Cote : A1741-AD1

La réforme des délégations de signature par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 vise à un allégement de procédures administratives qui apparaissaient très formelles tout en préservant la sécurité juridique.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

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- n° n°8/2012 - p. 454
Cote : A4669-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°318541 du 5 décembre 2011 (en pièce jointe).

NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE

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