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- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1
Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique
ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE
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- n° n°31/2005 - p.1723-1726
Cote : A1741-AD1
La réforme des délégations de signature par le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 vise à un allégement de procédures administratives qui apparaissaient très formelles tout en préservant la sécurité juridique.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique
ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE
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