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Documents  CARTE DE SEJOUR | enregistrements trouvés : 17

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- n° n°37 - p.1695-1700
Cote : A2167-QS2

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration , Jorf du 24/07/2006 et Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 , Jorf du 25/07/2006 en version numérique.

LOI ; IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; INTEGRATION SOCIALE ; CITOYENNETE ; CARTE DE SEJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; OUTRE MER ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- n° n° 16 - p. 12
Cote : A4235-QJ9

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°345661 du 4 avril 2011 (Voir en pièce-jointe)

MAYOTTE ; IMMIGRATION ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; VISA ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A6716-QJ9

Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° ...

MAYOTTE ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; VISA ; DROIT D'ASILE ; CARTE DE SEJOUR

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- n° n°13 - p.173-180
Cote : A4551-QS2

Conseil d'Etat, 1er juillet 2011, Melle Ali Said A, req. n°347322 en pièce jointe

MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CARTE DE SEJOUR ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETRANGER ; IMMIGRATION

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- n° n°5 - p. 934-950
Cote : A4505-QS2


La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de l'étranger n'en ressort pas conforté, constat qui oblige à la réflexion.

La réforme législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 16 avril 2011 (cf Ordonnace n°2011-672 en pièce jointe), validée par le Conseil constitutionnel, modifie profondément le droit français des étrangers. Au-delà de la transposition d'un train de directives de l'Union européenne, elle réorganise en profondeur les procédures d'éloignement et leur contrôle juridictionnel. La protection des droits de ...

ETRANGER ; IMMIGRATION ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CODE ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX

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- n° n°5/2011 - p. 940-949
Cote : A4492-QS2

Voir la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en pièce jointe.

ENFANT ; PROTECTION DES MINEURS ; AIDE A L'ENFANCE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ACTION SOCIALE ; CARTE DE SEJOUR

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UH

- 64 p.
Cote : A6518-QJ9

Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte.
Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention ...

MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; LIBERTES PUBLIQUES ; DROIT D'ASILE ; DROIT EUROPEEN ; CARTE DE SEJOUR ; VISA ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; PROTECTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ASSISES DES OUTRE-MER

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UH

- 3 p.
Cote : A8094-AD0

Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/2018/09/prefecture-de-mayotte-la-fermeture-du-service-des-etrangers-conduit-a-des-atteintes
- Articles :
- Outre-mer la 1ère du 24 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-defenseur-droits-denonce-atteintes-graves-aux-droits-etrangers-prefecture-630908.html
- Le Monde du 24 septembre 2018 : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/09/24/mayotte-le-defenseur-des-droits-denonce-des-atteintes-graves-aux-droits-des-etrangers-en-prefecture_5359519_3224.html
Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...

MAYOTTE ; PREFECTURE ; MANIFESTATION ; ACCES AU DROIT ; COMORES ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; DROIT DES ETRANGERS ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUESTIONS INTERNATIONALES

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