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La question portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014, en tant qu'elles ne faisaient pas figurer Mayotte au nombre des territoires devant s'entendre comme « en France » au sens de ce code, ne remplit pas la condition de « question non dépourvue de caractère sérieux » justifiant sa transmission au Conseil d'Etat.

Cette étude a pour objectif de déterminer quels droits sont applicables aux étrangers présents en Guyane et dans quelles conditions ces personnes peuvent en bénéficier. Il s’agit de déterminer si le droit des étrangers en Guyane se différencie du droit des étrangers applicable en Métropole et s’il s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire guyanais. Ce travail a aussi une vocation ultra-marine puisqu’il comprend une partie succincte sur les quatre autres départements d’outre-mer afin d’avoir des points de comparaison avec d’autres espaces que la métropole.

Condamnant la fermeture du bureau des étrangers de la préfecture, le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, dénonce des « atteintes graves aux droits des étrangers », notamment pour les malades et les étudiants. Les auteurs du blocage, continue à le justifier comme une réponse au statu quo de la crise franco-comorienne. En complément,
- Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 24 septembre 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/presse/2018/09/prefecture-de-mayotte-la-fermeture-du-service-des-etrangers-conduit-a-des-atteintes
- Articles :
- Outre-mer la 1ère du 24 septembre 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte-defenseur-droits-denonce-atteintes-graves-aux-droits-etrangers-prefecture-630908.html
- Le Monde du 24 septembre 2018 : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/09/24/mayotte-le-defenseur-des-droits-denonce-des-atteintes-graves-aux-droits-des-etrangers-en-prefecture_5359519_3224.html

Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État apporte des précisions quant au régime spécifique applicable à Mayotte. Il était saisi, par la voie du recours en excès de pouvoir, de la légalité du nouveau dispositif issu de l'ordonnance du 7 mai 2014 (Ord. n° 2014-464, 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et du décret pris pour son application (D. n° 2014-527, 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Les deux recours ont été rejetés.
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°381550 et
- Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, n°383034 en pièces jointes.

Depuis le 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique à Mayotte comme dans tous les autres départements français tandis que, depuis le 1er janvier 2014, la réglementation européenne est en vigueur dans ce territoire devenu une région européenne dite « ultrapériphérique ». Mayotte demeure pourtant une lointaine enclave européenne où les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par de multiples autres conventions européennes ou internationales y sont quotidiennement malmenés . Et le Ceseda étendu à Mayotte est truffé de mesures dérogatoires privant les étrangers et les étrangères de droits acquis en métropole. Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations, est un petit guide des singularités dont le droit des étrangères et des étrangers est parsemé lorsqu’il s’agit de l’appliquer à Mayotte.