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Documents  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE | enregistrements trouvés : 31

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- n° n°4 - p. 717-741
Cote : A3586-QI1

Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE DE ROME ; DROIT EUROPEEN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349 ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n° 8-9 - p. 203-230
Cote : A0223-QI1

Déclaration des présidents des régions ultrapériphériques réunis à Funchal le 14 mars 1996.
Proposition de nouvelle rédaction de l'article 227§2 du Traité instituant la Communauté Européenne par le Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe.

COOPERATION INTERREGIONALE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; TRAITE ; UNION EUROPEENNE

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