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- n° 21 - 4 p.
Cote : N228-QJ4
Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
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Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024-
Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023-
La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020[-]Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; FAUNE ; DELIBERATION ; ILES LOYAUTE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; TORTUE ; REQUIN ; BIODIVERSITE
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- 2 p.
Cote : A10103669209-CA2
C'est inédit en France. En Nouvelle-Calédonie, les îles Loyauté ont accordé un statut "d'entité naturelle juridique" à deux animaux totems de la culture Kanak, la tortue et le requin. D'autres espèces pourraient même très prochainement allonger la liste… afin de mieux protéger une biodiversité en déclin.
- « Requins et […] tortues marines sont des entités naturelles sujets de droit »… dans une partie de la France (Iles Loyauté), ce qui ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; BIODIVERSITE ; FAUNE ; ILES LOYAUTE ; TORTUE ; REQUIN
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- n° N°25 - p.99-147
Cote : A3889-CA4
Article se présentant en 5 grandes parties :
- Mission à la Réunion
- L'Homme découvre la tortue
- L'Homme pour et contre la tortue
- la fin de la tortue
- la tortue et la science
TORTUE ; MILIEU NATUREL ; FAUNE ; LA REUNION ; ENVIRONNEMENT ; HISTOIRE
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