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- n° n°29 - p.4
Cote : A2438-QJ9

Décrets n°2007-1071 et 2007-1072 du 06/07/2007, Jorf du 07/07/2007 p.11569

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; REPRESENTATION DE L'ETAT

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- n° n°2006/2 - p.2-8
Cote : A2251-QJ9

Etude de la répartition des compétences entre l'Etat et les autorités locales dans les collectivités d'outre-mer situées dans le Pacifique.

NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INTERVENTION DE L'ETAT ; ARTICLE 74 ; REPRESENTATION DE L'ETAT ; CITOYENNETE

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- 21 p.
Cote : A1883-QJ9

-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/

-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en ...

GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; REPRESENTATION DE L'ETAT

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