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- n° n°25 - p. 3-6
Cote : A3744-AD2

L'Assemblée nationale a achevé le 8 juin 2010 la première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le texte présenté par la commission des lois comportait de nombreux ajouts majeurs à celui adopté par le Sénat. Plusieurs aspects de la réforme ont ainsi été abordés par anticipation sur le calendrier prévu.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REPARTITION DES SIEGES ; CONSEILLER TERRITORIAL ; ELU LOCAL ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°26 - p. 7-8
Cote : A3754-VP4

Voir CE, 10e et 9e ss-sect., 14 juin 2010, n°307053, Darup en pièce-jointe

SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; DROIT DE VOTE ; UNION EUROPEENNE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CODE ELECTORAL

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- n° n°36 - p. 22-26
Cote : A4419-AD2

CONSEILLER TERRITORIAL ; ELU LOCAL ; MODE DE SCRUTIN ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME ADMINISTRATIVE

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- n° Fasc.130-60 - 51 p.
Cote : A4835-QJ9

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COMPETENCE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; FINANCES LOCALES ; DROIT D'OUTRE MER ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; STATUT

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- n° Fasc. 130-60 - 42 p.
Cote : A2937-QJ9

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; GUADELOUPE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COMPETENCE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; FINANCES LOCALES ; DROIT D'OUTRE MER

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UH

- n° n°509 - 241 p.
Cote : P0584-VP4

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MODE DE SCRUTIN ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES SIEGES ; SYSTEME ELECTORAL ; CONSEILLER TERRITORIAL ; ELU LOCAL

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- n° n°43/2009 - p.2380-2384
Cote : A3430-AD2

En 1985, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution la mise en place, en Nouvelle-Calédonie, d'élus communs à deux assemblées délibérantes. Cependant, sa jurisprudence a, depuis, évolué et il n'est pas sûr que le même raisonnement s'applique. En outre, le mode de scrutin prévu apparaÎt éminemment critiquable au regard des principes d'égalité et de sincérité du suffrage.

NOUVELLE CALEDONIE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; ELU LOCAL ; MODE DE SCRUTIN ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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- n° n°33/2010 - p. 1859-1861
Cote : A3909-VP4

Au moment où la procédure d'adoption du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'approche de son terme, il n'est pas inutile de procéder à un bref rappel de certains principes à valeur constitutionnelle concernant le droit électoral. Quels que soient les arbitrages qui seront rendus au Palais Bourbon, à Matignon, ou à l'Elysée, le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux devra s'avérer intelligible, mais aussi respecter le principe d'égalité de suffrage, la parité et le pluralisme.

Au moment où la procédure d'adoption du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'approche de son terme, il n'est pas inutile de procéder à un bref rappel de certains principes à valeur constitutionnelle concernant le droit électoral. Quels que soient les arbitrages qui seront rendus au Palais Bourbon, à Matignon, ou à l'Elysée, le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux devra s'avérer ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MODE DE SCRUTIN ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES SIEGES ; SYSTEME ELECTORAL ; CONSEILLER TERRITORIAL ; ELU LOCAL

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UH

- n° 27 - 4 p.
Cote : A100768-AD2

Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CONSEILLER TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CODE ELECTORAL

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Documents CONSEILLER TERRITORIAL | enregistrements trouvés : 9

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