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Documents  CONTRESEING | enregistrements trouvés : 4

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- 1 p.
Cote : QE204-QJ9

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qu'il n'a pas contresigné. Il souhaiterait savoir si son absence de visa signifie que ce décret ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer et, si c'était le cas, il souhaiterait que le ministre précise quelles mesures propres à l'outre-mer seraient alors applicables au sujet de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qu'il n'a pas contresigné. Il souhaiterait savoir si son absence de visa signifie que ce décret ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer et, si c'était le cas, il souhaiterait que le ministre précise quelles mesures propres à l'outre-mer seraient alors applicables au sujet de ...

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; CONTRESEING ; URBANISME

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- n° n°11/2012 - p.595-598
Cote : A4699-AD2

Le tribunal administratif de Nouméa, saisi par des membres du gouvernement de Calédonie ayant refusé de contresigner des arrêtés pris par le gouvernement et dont ils étaient chargés de contrôler l'exécution, rejette le recours dirigé contre ces arrêtés, faisant apparaître ce rejet comme une sanction aux manoeuvres des requérants.

NOUVELLE CALEDONIE ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; GOUVERNEMENT LOCAL ; CONTRESEING

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- n° n° 2 - p. 113-117
Cote : A0939-QJ9

A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 - Mme Denis, rapp. ; Mitjavile, c. du g. - Aff : Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (Req. n° 233446)

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; CONTRESEING

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Cote : D0165-QJ9

- Statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer : Constitution (Préambule de 1946, 1958 maj au 3 oct. 2000) et articles
- Indivisibilité de la République : 75-59 DC et articles
- Application de la loi outre-mer, loi de souveraineté : Fiche DAPAF/APOM/BAJEC (Août 2000), CE 10 janv. 1994, articles et circulaires du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer (JO du 31 juillet 1990), circulaire du 21 avril 1988 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM (JO du 24 avril 1988) et circulaire du 6 avril 1994 (JO du 10/04/94)
- Statut des TOM : articles
- Compétences des assemblées : Décision n°65-34 L du 2 juillet 1965 et commentaire ; CE Ass. , 27 février 1970, Saïd Ali Tourqui ; CE Ass 29 avril 1994 ; CE Sect. 13 mai 1994 ; avis du Conseil d'Etat pris en application des articles 113 et 114 de la loi organique n°96-312
- Consultation des assemblées : 94-342 DC, 85-187 DC, 79-104 DC, 82-142 DC
- Unité du régime des libertés publiques : 96-373 DC, 96-374 DC et commentaire, CE 9 novembre 1992 et commentaire
- Mention expresse : arrêt Lifou CE 9 février 1990 (loi modifiant une loi antérieure expressément applicable), CE 27 janvier 1984
- Traités et conventions internationales : 93-318 DC, 93-319 DC et commentaire, articles, CE 14 mai 1993 et commentaire
- Codification, modification de plein droit : CE, 26 novembre 2001 Association Liberté information santé et autres
- Départements d'outre-mer : CGCT L2561-1 et s., L3441-1 et s, Décret n°60-406 du 26 avril 1960 et Arrêt CE du 1er mars 1974, régime juridique général des DOM (Dalloz coll. locales), Note n°93-076 du 6 sept. 1993 de M. Nicolas Boulouis, Arrêt CE du 9 février 1983, Esdras et autres et commentaire, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et commentaire, Décision n° 82-147 du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion et commentaire
-Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, articles de doctrine
- Statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer : Constitution (Préambule de 1946, 1958 maj au 3 oct. 2000) et articles
- Indivisibilité de la République : 75-59 DC et articles
- Application de la loi outre-mer, loi de souveraineté : Fiche DAPAF/APOM/BAJEC (Août 2000), CE 10 janv. 1994, articles et circulaires du 15 juin 1990 relative à l'application des textes législatifs et réglementaires outre-mer (JO du 31 juillet 1990), circulaire ...

INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; APPLICATION DES TRAITES ET CONVENTIONS ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; MENTION EXPRESSE ; CONTRESEING ; CONSTITUTION ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; LOI ; LOI ORGANIQUE ; REGIME JURIDIQUE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; CONTRACEPTION

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