Documents CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX 5 résultats

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Pas de « danthonisation » de l'avis du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie. Conseil d'Etat, 17 juin 2015, n°375703, Province Sud | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 29 Juin 2015

Article

- n° n°26 - 1 p.
Cote : A6252-QJ9
Le Conseil d'État vient d'annuler le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Éducation nationale pour avoir omis de respecter une procédure substantielle imposée par l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; COLLEGE ; ETABLISSEMENT DU SECOND DEGRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DECRET

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Le contentieux des ordonnances de codification :
1- Le cas général ;
2- Le cas des territoires d'outre-mer. Maugüé Christine ; Boissard Sophie | Revue française de droit administratif Janvier - Février 2002

Article

- n° n° 1 - p.65-76
Cote : A0942-QJ9
Conclusions sur Conseil d'Etat :
- 26 novembre 2001, Association Libre Information Santé et autres ;
- 24 octobre 2001, Gouvernement de la Polynésie française (à propos de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route).

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; CODIFICATION ; CODE DE LA ROUTE ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES

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Ordonnances de codification et territoires d'outre-mer | Droit administratif Février 2002

Article

- n° n° 2 - p. 13-14
Cote : A0940-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CODIFICATION ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; ORDONNANCE

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L'application outre-mer des textes nationaux Vivier Jean-Loup | Petites affiches (Les) 22 avril 1999

Article

- n° n°80 - p.12-15
Cote : A0947-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; REGIME LEGISLATIF ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; LOI ORGANIQUE ; LOI DE SOUVERAINETE ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; MENTION EXPRESSE

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L'application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie Vivier Jean-Loup | Revue juridique et politique indépendance et coopération Mai - Août 1999

Article

- n° n°2 - p. 212-214
Cote : A1019-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; LOI PROMULGUEE

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