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Documents  CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | enregistrements trouvés : 67

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- n° n°1085 - 4 p.
Cote : A7766-VP1

Assouplissement du code général des collectivités territoriales, aide pour le déploiement de l'internet haut débit, nucléaire… Dans un entretien accordé en tête à tête à Tahiti Infos, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin s'explique sur les thématiques qui ont marqué son déplacement de cinq jours au fenua.

POLYNESIE FRANCAISE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ESSAI NUCLEAIRE ; MINISTRE ; INTERVIEW ; DEPLACEMENT ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; INDEMNISATION ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; HAUT DEBIT ; ECONOMIE DE LA MER ; ASSISES DES OUTRE-MER ; LIVRE BLEU OUTRE MER

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- n° n°44-45 - 2 p.
Cote : A2214-QJ9

Article présentant le commmuniqué de presse de la Commission des Lois du Sénat, sur le projet de loi organique n° 359 (2005-2006) et le projet de loi n° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; DROIT D'OUTRE MER ; COMMISSION DES LOIS

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- n° n°48 - 3 p.
Cote : A7696-QJ4

Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033789023&fastReqId=750489322&fastPos=1
Les difficultés structurelles d'organisation de la filière pétrolière aux Antilles ne permettent pas au préfet d'utiliser sur une période de quatre années successives son pouvoir de réquisition. L'accumulation de tels arrêtés, sur une durée aussi longue, ne peut se justifier par une situation d'urgence. En pièce jointe, jurisprudence du Conseil d'Etat, 28 Décembre 2016,n°397422, consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.f...

MARTINIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; RAFFINAGE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PREFET ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PETROLE ; PRODUIT ENERGETIQUE

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- n° n°3/2018 - 1 p.
Cote : A7782-AD2

L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. Complément d'information : Instruction du 10 janvier 2018, Nor INTB1800018J consultable sur légifrance : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42899
L'instruction du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants. ...

ELU LOCAL ; INDEMNITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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- n° n°8 - p.1453
Cote : QE08-QJ9


- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

MAYOTTE ; DELIBERATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL GENERAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE

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- n° n°41 - p.9552
Cote : QE154-QJ9


- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

MAYOTTE ; DECENTRALISATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Cote : QO286-EG6

Dans le cadre du projet de loi e programmation sur l’égalité réelle outre-mer, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ?
Dans le cadre du projet de loi e programmation sur l’égalité réelle outre-mer, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une i...

EGALITE REELLE ; OUTRE MER ; INDICE DE DEVELOPPEMENT HUMAIN ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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- 8 p.
Cote : A2205-QJ9


- Compte-rendu extrait du Bulletin de la Commission des Lois du Sénat, semaine du 2 octobre 2006. La commission a procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi organique n° 359 (2005-2006) et le projet de loi n° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relative à l'outre-mer.
Bulletin consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20061002/lois.html#toc2

- Compte-rendu extrait du Bulletin de la Commission des Lois du Sénat, semaine du 2 octobre 2006. La commission a procédé à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, sur le projet de loi organique n° 359 (2005-2006) et le projet de loi n° 360 (2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnelles relative à l'outre-mer.
Bulletin consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/bulletin/20061002/lois.html#toc2

PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CLIPPERTON ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; DROIT D'OUTRE MER ; BAROIN FRANCOIS ; COMMISSION DES LOIS

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