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- n° n°44 - 2 p.
Cote : A8335-FP0
Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 :
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Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 : cliquer ici...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CHEQUE
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- n° n°1/1996 - 5 p.
Cote : A5051-EG5
L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 sept. 1994 statue sur une question qui a été oubliée par le décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant le chèque. Il s'agit du délai de présentation d'un chèque émis et payable dans un département d'outre-mer.
CHEQUE ; MOYEN DE PAIEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PAIEMENT
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