Pole Doc Outre-mer

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- n° n°44 - 2 p.
Cote : A8335-FP0

Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 : cliquer ici[-]

Les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française constituent des fonds libres à la disposition de l'office pour son propre compte.
- Conseil d'État, 28 septembre 2018, n°412399 : cliquer ici...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CHEQUE

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- 3 p.
Cote : QO285-EG4

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des chèques dits « hors place », refusées quasi systématiquement par les commerçants et prestataires de services, en plus de la plupart des bailleurs et propriétaires.

CHEQUE ; MOYEN DE PAIEMENT ; DISCRIMINATION RACIALE ; OUTRE MER ; EGALITE REELLE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

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- n° n°358 - 6 p.
Cote : A6446-EG5

L'institut d'émission d'outre-mer fait le point sur la dynamique fiduciaire de l'île, ou comment les Réunionnais utilisent l'argent liquide. Sans surprise, il en ressort qu'à La Réunion, le cash reste le moyen de paiement privilégié, avec une émission nette par habitant presque trois fois plus élevée qu'en Métropole.

LA REUNION ; MONNAIE FIDUCIAIRE ; SYSTEME BANCAIRE ; MOYEN DE PAIEMENT ; TECHNIQUE BANCAIRE ; CHEQUE

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- n° n°1/1996 - 5 p.
Cote : A5051-EG5

L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 30 sept. 1994 statue sur une question qui a été oubliée par le décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant le chèque. Il s'agit du délai de présentation d'un chèque émis et payable dans un département d'outre-mer.

CHEQUE ; MOYEN DE PAIEMENT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; PAIEMENT

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Documents CHEQUE 4 résultats

Détermination du régime de placement des fonds libres des établissements publics en Polynésie, décision rendue par Conseil d'Etat | Actualité juridique - Droit administratif 24 décembre 2018 Nouveau

Question orale sans débat : Discrimination bancaire des ultramarins [n°1442] Antiste Maurice | Journal officiel du Sénat 20 juillet 2016 H Nouveau

L'argent liquide et les Réunionnais : Caractéristiques et enjeux de l'utilisation des espèces | Note expresse de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer Octobre 2015 H Nouveau

La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outre-mer Larrieu Jacques | Recueil Dalloz Janvier 1996 Nouveau

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