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Documents  COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE | enregistrements trouvés : 22

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- n° n°10 - 7 p.
Cote : A8523-AD3

En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la fonction publique est en contradiction directe avec le droit européen. Les agents publics ne peuvent alors compter que sur la bonne volonté du juge administratif français qui reconnaît désormais expressément l'incompatibilité de la réglementation française avec le droit de l'Union et qui en écarte systématiquement l'application.
En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a renforcé les garanties attachées au droit au congé annuel payé des travailleurs. A la faveur de ces décisions novatrices, le pouvoir réglementaire français, qui, depuis 2009, n'a toujours pas transposé en droit de la fonction publique la jurisprudence protectrice de la Cour, va-t-il enfin appliquer le droit social de l'Union au profit des agents publics ? Pour l'heure, le droit écrit de la ...

FONCTION PUBLIQUE ; CONGE PAYE ; DROIT EUROPEEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; AGENT PUBLIC

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- 2 p.
Cote : QE410-QS3

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française, dont font partie les résidents de certaines collectivités d'outre-mer de la République, comme la Polynésie française par exemple.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; COTISATION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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- n° n°4
Cote : A5652-QI2

Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux ...

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ; MARCHE MONETAIRE INTERNATIONAL ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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- 325 p.
Cote : O5058-QI5

Cet ouvrage analyse les principaux apports de la jurisprudence de la Cour dans l’édification d’une Union de droit. Il présente également les règles procédurales gouvernant le contentieux européen et le système complet de voies de recours mis en place par les traités.

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN ; CONTENTIEUX

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- n° n°105 - p. 6-12
Cote : A3710-IS1

La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/
La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette ...

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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- n° n°03/2007 - p.445-473
Cote : A5080-QI3

Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un " Marché unique ", la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et qui semblent une source d'inspiration des auteurs de l'Accord institutif de la Cour de justice de la Caraïbe.
Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un " Marché unique ", la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et ...

CARIBBEAN COMMUNITY ; CARAIBES ; COUR DE JUSTICE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

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- 189 p.
Cote : O0273-QI5


-Ni fédéral, ni comparable à celui d'une organisation internationale classique, le système institutionnel de l'Union européenne agit en étroite imbrication avec les gouvernements et les administrations des États membres. Cet ouvrage étudie les institutions de l'Union européenne dans leur activité quotidienne et analyse les rouages de l'administration française qui assurent les contacts avec Bruxelles. L'élargissement de l'Union européenne à 25 membres en 2004 puis à 27 en 2007 a rendu nécessaire une réforme institutionnelle. Prévue par le traité de Nice, elle devait être approfondie par le projet de Constitution européenne bloqué depuis son rejet en 2005 par les référendums français et néerlandais. Les changements qu'apporterait le traité constitutionnel sont présentés ici. Une partie au moins d'entre eux devrait être retenue, quelle que soit la solution institutionnelle finalement adoptée

-Ni fédéral, ni comparable à celui d'une organisation internationale classique, le système institutionnel de l'Union européenne agit en étroite imbrication avec les gouvernements et les administrations des États membres. Cet ouvrage étudie les institutions de l'Union européenne dans leur activité quotidienne et analyse les rouages de l'administration française qui assurent les contacts avec Bruxelles. L'élargissement de l'Union européenne à 25 ...

UNION EUROPEENNE ; INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; COUR DES COMPTES DES CE ; COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CEE ; PARLEMENT EUROPEEN ; COMMISSION EUROPEENNE ; CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; COMITE DES REGIONS ; SOMMET EUROPEEN ; ADMINISTRATION CENTRALE

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- n° n°3206 - 7 p.
Cote : P0470-FP3


- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr

OCTROI DE MER ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; IMPORTATION ; PROPOSITION DE LOI ; CONTENTIEUX ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DROITS DE DOUANE ; JURISPRUDENCE

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