Documents  COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE | enregistrements trouvés : 21

Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un « Marché unique », la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et qui semblent une source d'inspiration des auteurs de l'Accord institutif de la Cour de justice de la Caraïbe.

Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.

La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/