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Documents  CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES | enregistrements trouvés : 14

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- n° n°23 - 6 p.
Cote : A8029-AD1

Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.
Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils ...

GUYANE ; MARCHE PUBLIC ; AGENCE SPATIALE EUROPEENNE ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; COMMANDE PUBLIQUE

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Cote : QO328-SC1

M. Antoine Karam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mission du centre national d'études spatiales (CNES) en matière d'accompagnement du développement économique et social de la Guyane.

GUYANE ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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- n° n°41 - 2 p.
Cote : P0426-CO0


- Dossier législatif consultable sur le site : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-041.html

PROJET DE LOI ; GUYANE ; CENTRE SPATIAL ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; FUSEE ARIANE ; KOUROU

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- n° n°255 - 15 p.
Cote : P0453-CO0


- Rapport consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l05-255/l05-2551.pdf

PROJET DE LOI ; GUYANE ; CENTRE SPATIAL ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; FUSEE ARIANE ; KOUROU

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- n° n°2109 - 20 p.
Cote : P0392-CO0


- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2109.asp#TopOfPage

PROJET DE LOI ; GUYANE ; CENTRE SPATIAL ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; FUSEE ARIANE ; KOUROU

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- n° n°2110 - 22 p.
Cote : P0393-CO0


- Projet de loi en version numérique consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2110.asp#TopOfPage

PROJET DE LOI ; GUYANE ; CENTRE SPATIAL ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; FUSEE ARIANE ; KOUROU

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