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L'article 78-2 du Code de procédure pénale détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder au contrôle de l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Dans le cas de Mayotte, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, permettent d'exercer de tels contrôles sur l'ensemble du territoire. Elles ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]

Saisi de la constitutionnalité de l’article 706-71, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le Conseil constitutionnel confirme la censure des termes « la chambre de l’instruction », et donc la possibilité de recourir à la visioconférence dans le cadre des audiences devant la chambre de l’instruction liées aux demandes de mise en liberté du détenu provisoire. Pour autant, le recours à la visioconférence, en matière de détention provisoire, n’est pas désapprouvé dans son principe.

La question prioritaire de constitutionnalité visait le quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il était notamment reproché à ces dispositions de permettre une pratique généralisée et discrétionnaire des contrôles d'identité en autorisant de tels contrôles sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
- Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte], Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d’identité à Mayotte tout en posant une réserve d’interprétation des dispositions contestées.
- Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC
- QPC sur les contrôles d’identité à Mayotte, Gisti, Novembre 2022

Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.

Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte. Complément d'informations :
-Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-544-qpc/decision-n-2016-544-qpc-du-3-juin-2016.147390.html