Documents  CODE RURAL | enregistrements trouvés : 27

Comme bien souvent en matière rurale des textes législatifs particuliers et spécifiques régissent l'application de dispositifs métropolitains en y apportant quelques nuances, plus ou moins importantes, visant à mieux répondre aux problématiques insulaires et tropicales. C'est le cas naturellement pour le statut du fermage (C. rur., art. L. 461 et s.) mais également pour les Commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Ainsi au visa du Code rural et de la pêche maritime que vous soyez en Métropole ou en outre-mer, les textes régissant les CDPENAF diffèrent tant par leurs codifications que par leurs contenus (C. rur., art. L. 181-10 à L. 181-13). S'ajoutent les dispositions de la loi littoral codifiées au Code de l'urbanisme et une rédaction hasardeuse sur la portée de l'avis de cette commission.