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- n° 504 - 4 p.
Cote : A100742-AG2
Comme bien souvent en matière rurale des textes législatifs particuliers et spécifiques régissent l'application de dispositifs métropolitains en y apportant quelques nuances, plus ou moins importantes, visant à mieux répondre aux problématiques insulaires et tropicales. C'est le cas naturellement pour le statut du fermage (C. rur., art. L. 461 et s.) mais également pour les Commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Ainsi au visa du Code rural et de la pêche maritime que vous soyez en Métropole ou en outre-mer, les textes régissant les CDPENAF diffèrent tant par leurs codifications que par leurs contenus (C. rur., art. L. 181-10 à L. 181-13). S'ajoutent les dispositions de la loi littoral codifiées au Code de l'urbanisme et une rédaction hasardeuse sur la portée de l'avis de cette commission.
[-]Comme bien souvent en matière rurale des textes législatifs particuliers et spécifiques régissent l'application de dispositifs métropolitains en y apportant quelques nuances, plus ou moins importantes, visant à mieux répondre aux problématiques insulaires et tropicales. C'est le cas naturellement pour le statut du fermage (C. rur., art. L. 461 et s.) mais également pour les Commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles ...
[+]OUTRE MER ; CODE RURAL ; MILIEU RURAL ; APPLICATION DU DROIT ; COMMISSION ; MILIEU NATUREL
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- 1 p.
Cote : QE457-QJ9
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code.
APPLICATION DU DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; REGLEMENTATION ; CODE RURAL ; OUTRE MER ; CODIFICATION
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- n° n°684 - 5 p.
Cote : P0927-QJ9
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, présente un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
ORDONNANCE ; CODE RURAL ; OUTRE MER ; PECHE MARITIME
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