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Documents  CODE PENAL | enregistrements trouvés : 30

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- n° n°25 - 3 p.
Cote : A8028-VP4

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2018 apporte des précisions fort intéressantes sur les modalités d'exécution de plusieurs peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité prononcées à l'encontre d'un élu auteur d'infractions en concours réel jugées à l'occasion de procédures séparées.

POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; ELU LOCAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE PENAL ; CONDAMNATION ; INFRACTION

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Le nouveau code pénal : 1997 | Prat 1996

Ouvrage

- 345 p.
Cote : O0144-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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UH

- n° 23289 - 2 p.
Cote : A8970-S5

Entrée de l’emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», s’engagent Schiappa, Castaner et Belloubet
- Le Monde (22/11/2019) - Féminicide : mot masculin qui tue
- France Info (25/11/2019) - C'est quoi un féminicide conjugal ?
- France Info (25/11/2019) - Grenelle sur les violences conjugales : ce qu'il faut retenir des mesures annoncées par Édouard Philippe
Entrée de l’emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», ...

FEMINICIDE ; FEMME ; VIOLENCE ; VICTIME ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CODE CIVIL ; CODE PENAL ; AUTORITE PARENTALE ; SECRET MEDICAL

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UH

- n° 23363 - 20 février 2020
Cote : A9096-QJ5

Longtemps peu utilisé en dehors des cercles militants féministes, le terme « féminicide » s’est imposé de manière spectaculaire dans le débat public ces derniers mois. Lors de son discours aux Nations unies en septembre 2019, Emmanuel Macron l’avait lui-même employé, appelant à « donner un statut juridique à ce sujet ». C’est dans cette perspective que la députée La République en marche (LRM) du Val-d’Oise Fiona Lazaar a lancé une mission d’information en janvier, dont elle a présenté le rapport mardi 18 février devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Commission Assemblée nationale 18 février 2020, vidéo
Longtemps peu utilisé en dehors des cercles militants féministes, le terme « féminicide » s’est imposé de manière spectaculaire dans le débat public ces derniers mois. Lors de son discours aux Nations unies en septembre 2019, Emmanuel Macron l’avait lui-même employé, appelant à « donner un statut juridique à ce sujet ». C’est dans cette perspective que la députée La République en marche (LRM) du Val-d’Oise Fiona Lazaar a lancé une mission ...

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FEMINICIDE ; VIOLENCE ; AGRESSION ; VICTIME

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Code pénal : 1998-1999 | Litec 1998

Ouvrage

- 1789 p.
Cote : O0145-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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Code pénal : 2001 | Litec 2000

Ouvrage

- 1798 p.
Cote : O0145-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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Code pénal : 2005 | Litec 2005

Ouvrage

- 1514 p.
Cote : O0145-US7

DROIT PENAL ; CODE PENAL

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UH


Cote : A8998-CA2

Alors qu'une proposition de loi sur l'écocide est débattue, jeudi 11 décembre 2019 à l'Assemblée nationale, une soixantaine de responsables politiques et d'intellectuels appellent à inscrire le phénomène de criminalité environnementale dans le droit français.
- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, Assemblée nationale, n°2353, 22 octobre 2019
Alors qu'une proposition de loi sur l'écocide est débattue, jeudi 11 décembre 2019 à l'Assemblée nationale, une soixantaine de responsables politiques et d'intellectuels appellent à inscrire le phénomène de criminalité environnementale dans le droit français.
- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, Assemblée nationale, n°2353, 22 octobre 2019...

ENVIRONNEMENT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ECOSYSTEME ; BIODIVERSITE ; CODE PENAL ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; DROIT ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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Cote : D0092-QJ6

Textes et documents parlementaires (très lacunaire) :
-loi ordinaire 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
-loi ordinaire 83-1047 di8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi ordinaire 83-1114 du 22 décembre 1983 extension dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna
-loi ordinaire 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives a l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
-loi ordinaire 83-1047 8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les TOM (organisation judiciaire, procédure pénale, indemnisation, aide juridictionnelle, secret des correspondances)

Ordonnances 96-267, 96-268 ; lois 95-97, 96-1240
-Aide juridictionnelle : Décret n°2000-751du 01/08/2000, Décret n°2000-752 du 01/08/2000
- Amnistie : Loi n°2002-1062 du 06/08/2002, Circulaire du 06/08/2002, Loi n°90-33 du 10/01/1990, Loi n°89-473 du 10/07/1989
-Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (Document en geide).
Textes et documents parlementaires (très lacunaire) :
-loi ordinaire 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
-loi ordinaire 83-1047 di8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi ordinaire 83-1114 du 22 décembre 1983 ...

JUSTICE ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; JUSTICE CADIALE ; PROCEDURE PENALE ; AIDE JUDICIAIRE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; JURIDICTION PENALE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; CODE PENAL

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