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- n° n°25 - 3 p.
Cote : A8028-VP4

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2018 apporte des précisions fort intéressantes sur les modalités d'exécution de plusieurs peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité prononcées à l'encontre d'un élu auteur d'infractions en concours réel jugées à l'occasion de procédures séparées.

POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; ELU LOCAL ; VIE POLITIQUE LOCALE ; CODE PENAL ; CONDAMNATION ; INFRACTION

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- n° n°2005/1 & 2005/2 - p.33-40 ; p.40-50
Cote : A1690-QJ6

NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLONISATION ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; PROCEDURE CIVILE ; CODE PENAL ; CODE DE L'INDIGENAT ; REGIME PENITENTIAIRE

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- 345 p.
Cote : O0144-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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UH

- n° 23289 - 2 p.
Cote : A8970-S5

Entrée de l’emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», s’engagent Schiappa, Castaner et Belloubet
- Le Monde (22/11/2019) - Féminicide : mot masculin qui tue
- France Info (25/11/2019) - C'est quoi un féminicide conjugal ?
- France Info (25/11/2019) - Grenelle sur les violences conjugales : ce qu'il faut retenir des mesures annoncées par Édouard Philippe

Entrée de l’emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», ...

FEMINICIDE ; FEMME ; VIOLENCE ; VICTIME ; ACTION GOUVERNEMENTALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CODE CIVIL ; CODE PENAL ; AUTORITE PARENTALE ; SECRET MEDICAL

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UH

- n° 23363 - 20 février 2020
Cote : A9096-QJ5

Longtemps peu utilisé en dehors des cercles militants féministes, le terme « féminicide » s’est imposé de manière spectaculaire dans le débat public ces derniers mois. Lors de son discours aux Nations unies en septembre 2019, Emmanuel Macron l’avait lui-même employé, appelant à « donner un statut juridique à ce sujet ». C’est dans cette perspective que la députée La République en marche (LRM) du Val-d’Oise Fiona Lazaar a lancé une mission d’information en janvier, dont elle a présenté le rapport mardi 18 février devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Commission Assemblée nationale 18 février 2020, vidéo

Longtemps peu utilisé en dehors des cercles militants féministes, le terme « féminicide » s’est imposé de manière spectaculaire dans le débat public ces derniers mois. Lors de son discours aux Nations unies en septembre 2019, Emmanuel Macron l’avait lui-même employé, appelant à « donner un statut juridique à ce sujet ». C’est dans cette perspective que la députée La République en marche (LRM) du Val-d’Oise Fiona Lazaar a lancé une mission ...

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FEMINICIDE ; VIOLENCE ; AGRESSION ; VICTIME

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UH

- n° 23676 - 2 p.
Cote : A9585-SC4

Des chercheurs demandent la levée des restrictions à l’accès des documents concernant les épisodes les plus controversés de la France et datant de plus de cinquante ans. Aucune de leurs initiatives n’a abouti à ce jour. Enquête sur les raisons d’un blocage.
- L’accès aux archives sensibles en question, suite, France Culture, 17 février 2020

Des chercheurs demandent la levée des restrictions à l’accès des documents concernant les épisodes les plus controversés de la France et datant de plus de cinquante ans. Aucune de leurs initiatives n’a abouti à ce jour. Enquête sur les raisons d’un blocage.
- L’accès aux archives sensibles en question, suite, France Culture, 17 février 2020...

ARCHIVES ; ARCHIVES NATIONALES ; ACCES AUX DOCUMENTS ; ACCES A L'INFORMATION ; HISTOIRE ; CODE PENAL

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- 1789 p.
Cote : O0145-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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- 1798 p.
Cote : O0145-QJ3

DROIT PENAL ; CODE PENAL ; FRANCE

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- 1514 p.
Cote : O0145-US7

DROIT PENAL ; CODE PENAL

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UH

Cote : A8998-CA2

Alors qu'une proposition de loi sur l'écocide est débattue, jeudi 11 décembre 2019 à l'Assemblée nationale, une soixantaine de responsables politiques et d'intellectuels appellent à inscrire le phénomène de criminalité environnementale dans le droit français.
- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, Assemblée nationale, n°2353, 22 octobre 2019

Alors qu'une proposition de loi sur l'écocide est débattue, jeudi 11 décembre 2019 à l'Assemblée nationale, une soixantaine de responsables politiques et d'intellectuels appellent à inscrire le phénomène de criminalité environnementale dans le droit français.
- Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, Assemblée nationale, n°2353, 22 octobre 2019...

ENVIRONNEMENT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ECOSYSTEME ; BIODIVERSITE ; CODE PENAL ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; DROIT ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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Documents CODE PENAL | enregistrements trouvés : 31

L'institution judiciaire en Nouvelle-Calédonie avant 1946 Coquelet Benoît | Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie 2005 Nouveau

Le nouveau code pénal : 1997 | Prat 1996 Nouveau

Féminicides. Violences conjugales, les arbitrages du Grenelle Cordier Solène | Monde (Le) 26 novembre 2019 H Nouveau

La place "inutile" du terme féminicide dans le droit Vincent Faustine | Monde (Le) 20 février 2020 H Nouveau

Guerre de tranchée sur l’accès aux archives Flandrin Antoine | Monde (Le) 20 février 2021 H Nouveau

Code pénal : 1998-1999 | Litec 1998 Nouveau

Code pénal : 2001 | Litec 2000 Nouveau

Code pénal : 2005 | Litec 2005 Nouveau

Tribune : Reconnaître l’écocide au même rang que les crimes contre l’humanité | Libération 10 décembre 2019 H Nouveau

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