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Documents  CONSEIL GENERAL | enregistrements trouvés : 76

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- n° n°8 - 5 p.
Cote : A5165-QJ3

L'article 268 du Code des douanes, relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accroître les ressources de ces collectivités départementales et permettre le rapprochement entre les prix du tabac dans ces départements et ceux applicables en France continentale.
L'article 268 du Code des douanes, relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements. En adoptant ces dispositions, le législateur a ...

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRIX ; TABAC ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL GENERAL

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- n° n°25
Cote : A6239-FP1

L'économie générale de l'article 40 de la Loi de finances rectificative 2012 conduit à écarter une prise en compte décontextualisée de sa lettre. L'enveloppe outre-mer de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté se calcule compte tenu de la dotation de cette section, non de celle de l'ensemble du fonds, même si ce calcul défavorise les départements concernés.
TA Paris, 28 oct. 2014, n° 1402846/2-1, Département de La Réunion contre Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en pièce jointe
L'économie générale de l'article 40 de la Loi de finances rectificative 2012 conduit à écarter une prise en compte décontextualisée de sa lettre. L'enveloppe outre-mer de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté se calcule compte tenu de la dotation de cette section, non de celle de l'ensemble du fonds, même si ce calcul défavorise les départements concernés.
TA Paris, 28 oct. 2014, n° 1402846/2-1, ...

FINANCES LOCALES ; OUTRE MER ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; DEPARTEMENT ; LA REUNION ; CONSEIL GENERAL

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- n° n°46 - 2 p.
Cote : A6477-FP2

Les élus départementaux assistent-ils, impuissants, au déclin du « département-providence » ? Telle est, sans doute, la préoccupation des exécutifs départementaux qui s'est invitée au dernier congrès de l'assemblée des départements de France des 14, 15 et 16 octobre 2015 à Troyes.

FINANCES LOCALES ; POLITIQUE SOCIALE ; CONSEIL GENERAL ; DEPARTEMENT

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- n° n°2 - p. 375-386
Cote : A0783-QJ9

A propos des décisions du Conseil constitutionnel :
- Décision n°82-147 DC du 2 décembre 1982
- Décision n°82-155 DC du 30 décembre 1983
et des institutions des TOM

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ASSEMBLEE UNIQUE ; CONSEIL GENERAL ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; SYSTEME ELECTORAL ; DELIBERATION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; FISCALITE LOCALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE

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