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Documents  COMPETENCE | enregistrements trouvés : 76

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Outre-mer : Territoires. Polynésie française. Fermeture des portes par le président. Action en justice exercée par le vice-président. Voie de fait. Compétence judiciaire Assemblée territoriale. Compétence administrative ou judiciaire : Voie de fait. Caractérisation. Polynésie française. Assemblée territoriale. Fermeture des portes par le président. Voie de fait. Compétence judiciaire Moyrand Alain | Semaine juridique (La) - Edition générale 1992

Article

- n° n°43 - p. 336-340
Cote : A1125-QJ1

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COMPETENCE

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Tout cela pour ça ou les malheurs du gouvernement français en Polynésie française... A propos de la loi organique du 7 décembre 2007 Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Edition générale 2 avril 2008

Article

- n° n° 14 - p.15-20
Cote : A2711-QJ9

"N"

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; MANDAT ; MODE DE SCRUTIN ; HAUT COMMISSAIRE ; COMPETENCE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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Compétence générale d'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. CE, avis, 12 décembre 2003, n°259472, SCI Sunset
Investissement Taillefait Antony | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 23 février 2004

Article

- n° n°9 - p. 290
Cote : A1363-CA5

Avis du Conseil d'Etat du 12/12/2003 n°259472 fournit en pièce jointe

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; COMPETENCE ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; JURISPRUDENCE

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Le nouveau régime de la délégation de signature des membres du Gouvernement Petit Jacques | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 14 novembre 2005

Article

- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1

Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

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Collectivités territoriales : La coopération décentralisée : un cadre juridique enfin sécurisé par le juge administratif Combeau Pascal | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 18 février 2008

Article

- n° n°8 - p.40-44
Cote : A2641-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION ; AIDE HUMANITAIRE ; COMPETENCE

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Précisions sur les règles d'urbanisme en Nouvelle-Calédonie | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 9 mai 2011

Article

- n° n° 19 - p. 7
Cote : A4291-CA5

Voir CE, sect., 10e et 9e ss-sect., 27 avril 2011, n°312093 , SARL Altitude - SCI Tina-sur-Mer en pièce-jointe.

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; COMPETENCE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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Pas de prescription décennale en Nouvelle-Calédonie | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 10 décembre 2012

Article

- n° n°49 - p. 9
Cote : A5043-QJ9

CE, 26 nov. 2012, n°335643, Pesce

NOUVELLE CALEDONIE ; RESPONSABILITE ; SANTE ; HOPITAL ; COMPETENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CREANCE ; CONSEIL D'ETAT

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Les nouveaux enjeux du développement économique régional. À propos du schéma régional de développement économique Villeneuve Pierre | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 septembre 2015

Article

- n° n° 38-39 - 7 p.
Cote : A6400

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles de s'exercer en la matière.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMPETENCE

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Loi NOTRe et transports publics Ramel Aloïs ; Aderno Alexandra | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 septembre 2015

Article

- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6402-AD2

La loi NOTRe du 7 août 2015 marque un tournant dans la répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; TRANSPORT ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE

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Éducation et enseignement supérieur et recherche. Une ambition limitée, des compétences peu clarifiées Pauliat Hélène | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 Septembre 2015

Article

- n° n° 38-39 - 4 p.
Cote : A6404-AD2

La loi NOTRe devait apporter de substantielles modifications dans les compétences des collectivités en matière d'éducation. Il était également prévu des avancées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche
La montagne a accouché d'une souris... Les évolutions sont concentrées sur quatre articles de la loi (art. 24 à 27),

REFORME ADMINISTRATIVE ; EDUCATION ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; DECENTRALISATION

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