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- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1
Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique
ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE
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- n° n° 38-39 - 7 p.
Cote : A6400
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles de s'exercer en la matière.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles ...
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMPETENCE
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