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Documents  COMPETENCE | enregistrements trouvés : 77

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- n° n°43 - p. 336-340
Cote : A1125-QJ1

Papeete, ch. civ., 26 février 1992 ; Vernaudon c. Juventin

ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; COMPETENCE

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- n° n°9 - p. 290
Cote : A1363-CA5

Avis du Conseil d'Etat du 12/12/2003 n°259472 fournit en pièce jointe

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; COMPETENCE ; ASSEMBLEE DE PROVINCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; JURISPRUDENCE

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- n° n°46/2005 - p.1682-1688
Cote : A1789-AD1

Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

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- n° n°8 - p.40-44
Cote : A2641-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION ; AIDE HUMANITAIRE ; COMPETENCE

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- n° n° 19 - p. 7
Cote : A4291-CA5

Voir CE, sect., 10e et 9e ss-sect., 27 avril 2011, n°312093 , SARL Altitude - SCI Tina-sur-Mer en pièce-jointe.

NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; COMPETENCE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°49 - p. 9
Cote : A5043-QJ9

CE, 26 nov. 2012, n°335643, Pesce

NOUVELLE CALEDONIE ; RESPONSABILITE ; SANTE ; HOPITAL ; COMPETENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CREANCE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n° 38-39 - 7 p.
Cote : A6400

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles de s'exercer en la matière.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) parachève la réforme territoriale initiée depuis 2012. De l'aménagement du territoire au développement économique d'un territoire qui ne cesse de s'élargir les conseils régionaux sont appelés à jouer un rôle premier dans le développement économique. La dévolution de cette compétence manque néanmoins de lisibilité institutionnelle en raison de la concurrence que les métropoles et régions sont susceptibles ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; COMPETENCE

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- n° n° 38-39 - 6 p.
Cote : A6402-AD2

La loi NOTRe du 7 août 2015 marque un tournant dans la répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales.

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; TRANSPORT ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE

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- n° n° 38-39 - 4 p.
Cote : A6404-AD2

La loi NOTRe devait apporter de substantielles modifications dans les compétences des collectivités en matière d'éducation. Il était également prévu des avancées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche
La montagne a accouché d'une souris... Les évolutions sont concentrées sur quatre articles de la loi (art. 24 à 27),

REFORME ADMINISTRATIVE ; EDUCATION ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMPETENCE ; DECENTRALISATION

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