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Documents  CONCESSION | enregistrements trouvés : 14

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- n° n°5 - 7 p.
Cote : A5584-QJ4

Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité d'une mise en concurrence en matière de concession de distribution d'électricité : faisant application des principes généraux de la commande publique sur le territoire de la Polynésie pour juger illégal l'avenant litigieux, le juge refuse de valider la thèse du syndicat selon laquelle certaines spécificités du service public de distribution d'électricité pouvaient justifier l'absence de mise en concurrence.
Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité ...

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS

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- n° n°17-18 - 3 p.
Cote : A7382-QJ4

L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession introduit en droit français la notion de concession de service. Plus large que celle de service public, elle étend considérablement le champ des concessions, et clarifie le régime des contrats à la frontière du service public. Il appartiendra au juge d'en délimiter l'étendue exacte, notamment à travers les précisions qu'il apportera à la notion d'intérêt économique direct.

CONCESSION ; DROIT PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC

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- n° n°1 - 8 p.
Cote : A6594-QJ4

La reconnaissance de l'intérêt pour agir d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un aérodrome tient compte de la nature de l'activité en cause et des missions confiées au concessionnaire.

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; DOMAINE PUBLIC ; AEROPORT ; CONCESSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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UH

- 41 p.
Cote : R1810-EG6

La chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR), établissement public à caractère administratif, exerce des missions de gestion d’infrastructures sous concession (aéroport, grand port maritime, ports de plaisance), de formation ou d’appui aux entreprises et assure la représentation, auprès des pouvoirs publics, des intérêts de plus de 35 000 entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie et des services. La chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion constate que son résultat d’exploitation consolidé est négatif depuis 2013. Cette situation s’explique notamment par la perte de recettes consécutive à la fin des concessions portuaire et aéroportuaire et à la diminution des ressources fiscales. La CCIR continue à gérer deux concessions portuaires dédiées à la plaisance qui représentent un risque financier. Le pilotage et le fonctionnement de la chambre demeurent par ailleurs perfectibles, en matière de prévention des conflits d’intérêts, de commande publique ou de stratégie immobilière notamment. La CRC formule six recommandations.
La chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR), établissement public à caractère administratif, exerce des missions de gestion d’infrastructures sous concession (aéroport, grand port maritime, ports de plaisance), de formation ou d’appui aux entreprises et assure la représentation, auprès des pouvoirs publics, des intérêts de plus de 35 000 entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie et des services. La chambre régionale des ...

LA REUNION ; COUR DES COMPTES ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; CHAMBRE DE COMMERCE ; ORGANISATION PROFESSIONNELLE ; CONCESSION ; AEROPORT ; PORT ; ETABLISSEMENT PUBLIC

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UH

- 166 p.
Cote : O5216-QJ10

On le sait, le foncier en Guyane appartient dans sa quasi-totalité à l’État français. Et si les collectivités locales demandent légitimement une part des terres de cette région, les populations amérindiennes et bushinengue placent également le territoire au coeur de leurs revendications. Mais ce n’est pas tant la propriété individuelle qu’ils sollicitent qu’un libre accès à un certain nombre d’espaces et surtout une reconnaissance de leur légitimité sur les terres qu’ils occupent depuis de nombreux siècles. Depuis les premières revendications des années 1980, les Amérindiens et Bushinengue se sont organisés pour défendre leurs droits et la problématique foncière continue d’être essentielle à leurs yeux.
On le sait, le foncier en Guyane appartient dans sa quasi-totalité à l’État français. Et si les collectivités locales demandent légitimement une part des terres de cette région, les populations amérindiennes et bushinengue placent également le territoire au coeur de leurs revendications. Mais ce n’est pas tant la propriété individuelle qu’ils sollicitent qu’un libre accès à un certain nombre d’espaces et surtout une reconnaissance de leur ...

GUYANE ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; NOIR MARRON ; AMERINDIEN ; PROBLEME FONCIER ; PROPRIETE FONCIERE ; CONCESSION ; AUTOCHTONE ; PEUPLE ET MINORITE

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UH

- 56 p.
Cote : R1317-RE1

Dans une première partie, ce rapport dresse un constat de la situation du secteur de l’électricité en Polynésie. Dans une seconde partie, la mission développe son analyse et formule ses préconisations.

POLYNESIE FRANCAISE ; ELECTRICITE ; ENERGIE HYDROELECTRIQUE ; PRIX ; CONCESSION ; CENTRALE ELECTRIQUE ; COUT DE PRODUCTION

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UH

- n° n° LC 230 - 83 p.
Cote : P0723-QJ1

Cette note concerne le régime de l'exploration et celui de l'exploitation des ressources pétrolières en mer, précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental.
Elle analyse la législation de cinq États : deux situés en Europe, la Norvège et le Royaume-Uni, deux en Amérique, le Mexique où prévaut un monopole public et le Brésil, ainsi qu'un dans le Pacifique, l'Australie.
Elle présente les principales options retenues dans ces différents pays, dont la « maturité » variable du domaine pétrolier a une incidence sur l'état de la législation.
Cette note concerne le régime de l'exploration et celui de l'exploitation des ressources pétrolières en mer, précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental.
Elle analyse la législation de cinq États : deux situés en Europe, la Norvège et le Royaume-Uni, deux en Amérique, le Mexique où prévaut un monopole public et le Brésil, ainsi qu'un dans le Pacifique, l'Australie.
Elle présente les principales options ...

ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PROSPECTION PETROLIERE ; PETROLE OFF SHORE ; DROIT DE LA MER ; DROIT INTERNATIONAL ; RESSOURCES NATURELLES ; PLATEAU CONTINENTAL ; REGIME MINIER ; CONCESSION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; AUSTRALIE ; BRESIL ; MEXIQUE ; NORVEGE ; GRANDE BRETAGNE

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UH

- n° n°008883-01 - 78 p.
Cote : R1831-FP3

Le domaine public maritime naturel est le plus vaste domaine public français. Régi par le principe d'accessibilité à tous, les occupations et usages particuliers sont restreints, soumis à autorisation de l'etat et au paiement d'une redevance. Le produit de cette redevance s'est élevé à 27,3 millions d'euros en 2013 et les tarifs sont très différents d'une façade maritime à l'autre. La mission dresse un état des lieux des redevances perçues et elle en déduit des propositions visant à rationaliser le système de perception et à améliorer son suivi. Elle étudie en outre l'opportunité d'une prise en considération des coûts environnementaux dans le montant des redevances, ce qui implique une évolution juridique ou jurisprudentielle du concept de redevance domaniale.
Le domaine public maritime naturel est le plus vaste domaine public français. Régi par le principe d'accessibilité à tous, les occupations et usages particuliers sont restreints, soumis à autorisation de l'etat et au paiement d'une redevance. Le produit de cette redevance s'est élevé à 27,3 millions d'euros en 2013 et les tarifs sont très différents d'une façade maritime à l'autre. La mission dresse un état des lieux des redevances perçues et ...

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; REDEVANCE ; FISCALITE ; CONCESSION

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