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- n° n°37
Cote : A5855-TR5
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction. Le salarié, engagé par contrats à durée déterminée par le secrétaire général de la communauté du Pacifique, n'est pas placé sous un statut de fonction publique ou un statut de droit public au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985.
Dès lors que les agents de la communauté du Pacifique ne disposent pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, la procédure mise en place par les statuts du personnel est contraire à la conception française de l'ordre public international. Il en résulte que cette organisation internationale n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de ...
COMMUNAUTE DU PACIFIQUE ; ORGANISATION INTERNATIONALE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTENTIEUX ; COUR DE CASSATION
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UH
- n° n°13391 - 1 p.
Cote : A6304-EG6
Au terme de vingt-cinq jours de conflit et après de nombreuses tentatives de négociations infructueuses, les différents acteurs du conflit des rouleurs ont fini par signer un protocole d’accord dans la soirée du vendredi 28 août 2015. Mais que contient-il vraiment ?
Protocole d’accord signé entre,le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Syndicat des producteurs-exportateurs et exportateurs de minerai de nickel de Nouvelle-Calédonie (SEM), le Syndicat des contracteurs miniers de Nouvelle-Calédonie (ContraKmine), le 28 août 2015, en pièce jointe et consultable sur le site du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : http://www.gouv.nc/portal/page/portal/gouv/actualites/actualite?p_id=44286676
Au terme de vingt-cinq jours de conflit et après de nombreuses tentatives de négociations infructueuses, les différents acteurs du conflit des rouleurs ont fini par signer un protocole d’accord dans la soirée du vendredi 28 août 2015. Mais que contient-il vraiment ?
Protocole d’accord signé entre,le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Syndicat des producteurs-exportateurs et exportateurs de minerai de nickel de Nouvelle-Calédonie (SEM), ...
GREVE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; NICKEL ; MINERAI ; EXPORTATION ; RESSOURCES NATURELLES
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UH
- 20 p.
Cote : R0630-TR2
Le rapport annuel de la direction du travail et de l'emploi (DTE), concernant l'évolution des conflits collectifs du travail en 2008 en Nouvelle-Calédonie permet de relever que dans le secteur privé, le nombre de conflits collectifs, avec arrêt de plus d'un jour, continue de diminuer. Le nombre de grévistes et le nombre de salariés affectés par ces grèves sont les plus faibles de toute la décennie. La DTE relève qu'elle est de plus en plus sollicitée pour faciliter le règlement amiable des conflits.
Le rapport annuel de la direction du travail et de l'emploi (DTE), concernant l'évolution des conflits collectifs du travail en 2008 en Nouvelle-Calédonie permet de relever que dans le secteur privé, le nombre de conflits collectifs, avec arrêt de plus d'un jour, continue de diminuer. Le nombre de grévistes et le nombre de salariés affectés par ces grèves sont les plus faibles de toute la décennie. La DTE relève qu'elle est de plus en plus ...
CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS DU TRAVAIL ; SECTEUR PRIVE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONFLIT SOCIAL ; GREVE
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UH
- 2 p.
Cote : A6293-VP8
En réponse au conflit qui oppose, depuis 15 jours, les rouleurs (camionneurs) et les mineurs indépendants au gouvernement à propos de l'exportation de minerai de nickel en Chine, Philippe Germain, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a choisi de s'adresser directement aux Calédoniens dans une lettre ouverte. Le Président du Gouvernement rappelle que les nouvelles demandes vers la Chine et le Japon porteraient les exportations de minerai brut à près de 8,8 millions de tonnes, contre 5,4 millions aujourd’hui. Le chef de l’exécutif explique que le schéma minier adopté par le Congrès en 2009 prévoit de limiter les exportations aux clients traditionnels. Et pour des quantités de 4 millions de tonnes par an.
En réponse au conflit qui oppose, depuis 15 jours, les rouleurs (camionneurs) et les mineurs indépendants au gouvernement à propos de l'exportation de minerai de nickel en Chine, Philippe Germain, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a choisi de s'adresser directement aux Calédoniens dans une lettre ouverte. Le Président du Gouvernement rappelle que les nouvelles demandes vers la Chine et le Japon porteraient les exportations de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; SITUATION ECONOMIQUE ; GREVE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; MINE ; NICKEL ; EXPORTATION ; COMMERCE EXTERIEUR ; RESSOURCES NATURELLES
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- 146 p.
Cote : O4125-TR5
Jean-Pierre Segal, sociologue du CNRS, dresse un portrait d’entreprises calédoniennes, du petit restaurant « chinois », à l’entreprise minière, en passant par le transport ou la banque. Le livre propose une présentation des entreprises et des syndicats calédoniens. Le syndicalisme calédonien est vivace. Kanak et Wallisiens se syndiquent massivement et souvent séparément. Ce sont les Calédoniens et surtout les Métropolitains qui s’en éloignent le plus. Dans ce syndicalisme ethnicisé, on se syndique d’abord pour rechercher la protection du groupe. La quête de l’intégration est la seconde motivation. Et chaque syndicat ignore superbement son voisin. Il y a rarement de front syndical.
Jean-Pierre Segal, sociologue du CNRS, dresse un portrait d’entreprises calédoniennes, du petit restaurant « chinois », à l’entreprise minière, en passant par le transport ou la banque. Le livre propose une présentation des entreprises et des syndicats calédoniens. Le syndicalisme calédonien est vivace. Kanak et Wallisiens se syndiquent massivement et souvent séparément. Ce sont les Calédoniens et surtout les Métropolitains qui s’en éloignent ...
NOUVELLE CALEDONIE ; TRAVAIL ; ENTREPRISE ; CANAQUE ; STRUCTURE COUTUMIERE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ; HOTELLERIE ; RESTAURANT ; TOURISME DE CROISIERE ; BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; SYNDICALISME ; BANQUE ; AVIATION CIVILE ; CONFLIT SOCIAL ; CONFLIT DU TRAVAIL ; INDUSTRIE EXTRACTIVE
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UH
Cote : A6780-TR5
Syndicats et Ministère des outre-mer sont parvenus vendredi 15 avril 2016 à un accord "de méthode" pour répondre aux revendications d'"égalité réelle" avec la métropole réclamées par les syndicats, après plus de deux semaines de barrages routiers qui paralysent l'île de Mayotte. En complément Relevé des décisions signé par l’Intersyndicale de Mayotte du vendredi 15 avril 2016 au Ministère des Outre-mer : http://www.linfokwezi.fr/releve-des-decisions-signe-par-lintersyndicale/
Lire aussi article du Figaro du 15 avril 2016 : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/04/15/97001-20160415FILWWW00333-greve-a-mayotte-accord-entre-syndicats-et-ministere-des-outre-mer.php
Syndicats et Ministère des outre-mer sont parvenus vendredi 15 avril 2016 à un accord "de méthode" pour répondre aux revendications d'"égalité réelle" avec la métropole réclamées par les syndicats, après plus de deux semaines de barrages routiers qui paralysent l'île de Mayotte. En complément Relevé des décisions signé par l’Intersyndicale de Mayotte du vendredi 15 avril 2016 au Ministère des Outre-mer : http://www.linfokwezi.fr/releve-...
MAYOTTE ; GREVE ; CODE DU TRAVAIL ; DROIT COMMUN ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; SURREMUNERATION ; CONFLIT SOCIAL ; CONFLIT DU TRAVAIL
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