- n° 7 - 6 p.
Cote : A10034-RE2
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 18 février, la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. En revanche, et sous une réserve d'interprétation, le même article est conforme à la Constitution depuis l'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT MINIER ; MINE ; GUYANE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT