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Documents  CONSEIL D'ETAT | enregistrements trouvés : 471

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- n° 5 - 8 p.
Cote : A9401-QJ1

La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le perfectionnement continuel du principe de légalité. En témoignent tout particulièrement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d'État.
La sécurité juridique, qui peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit, est une exigence qui progresse dans l'ordre juridique français depuis plusieurs décennies en réaction à l'accélération et à la complexification des rapports juridiques. Plus spécifiquement, le renforcement de l'exigence de sécurité juridique vise à remédier au déficit grandissant de la qualité des normes juridiques et à contrebalancer le ...

DROIT ; QUESTIONS JURIDIQUES ; NORME JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; LOI

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- n° n°151 - p. 28-29
Cote : A1318-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°180 - p. 22-23
Cote : A2012-QJ9


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LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; NORME JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°41
Cote : A6436-QJ4

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

GUYANE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°14 - p. 607-610
Cote : A1383-QJ7

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 parue au Jorf du 17/03/2004 en pièce jointe.

LAICITE ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; ENSEIGNEMENT ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°6 - p.49
Cote : A2311-QJ9

CE 10 janvier 2007, n°298217 en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT DU TRAVAIL ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°6 - p.49
Cote : A2312-QJ9

CE 12 janvier 2007, n°293542 en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; AVIATION CIVILE ; AEROPORT ; TAXE

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- n° n°7 - 7 p.
Cote : A6634-QJ4

Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Il précise les critères que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le CIVEN peut se fonder sur la dose reçue de rayonnements ionisants. Le Conseil d'État juge que lorsque de telles données ne sont pas disponibles et qu'elles auraient été nécessaires, il est impossible d'établir le caractère négligeable du risque.
Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Il précise les critères que le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le ...

ESSAI NUCLEAIRE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°15 - p. 510-514
Cote : A1386-AD2

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le consentement des électeurs sur une évolution institutionnelle. En revanche, il lui revient de vérifier que le décret de convocation des électeurs n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la consultation.
- Arrêt du Conseil d'Etat n°262009 du 4/12/2003 en pièce jointe.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la décision du Président de la République d'organiser une consultation afin de recueillir, en application de l'article 73 de la Constitution, le consentement des électeurs sur une évolution institutionnelle. En revanche, il lui revient de vérifier que le décret de convocation des électeurs n'est pas entaché d'un vice pouvant affecter la régularité ou la sincérité de la c...

GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; MARTINIQUE ; SAINT MARTIN ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; CONSEIL D'ETAT ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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- n° n°51 - p.1615-1624
Cote : A1543-VP0

Le résultat des élections orgnaisées dans le cadre d'un nouveau mode de scrutin, qui n'a pas répondu aux attentes de ses rédacteurs, a entraîné une crise institutionnelle en Polynésie française. Celle-ci a également mis en exergue le rôle du Conseil d'Etat dans la régulation des conflits électoraux en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELECTION ; CRISE POLITIQUE ; DECOUPAGE ELECTORAL ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; CONSEIL D'ETAT ; MODE DE SCRUTIN

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