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UH
- n° 36 - 6 p.
Cote : A100863-FP3
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.
Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les ...
FISCALITE ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DEFISCALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION FISCALE ; CONTROLE FISCAL ; EVASION FISCALE
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UH
- n° 26 - 7 p.
Cote : A9771-FP3
En déduisant d'un faisceau d'indices qu'un agent spécial d'une société d'assurance ne jouissait pas d'un statut indépendant au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie et que la société d'assurance qui recourait à ses services devait donc être regardée comme disposant d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; RELATIONS BILATERALES ; CONSEIL D'ETAT
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