Pole Doc Outre-mer

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- n° 36 - 6 p.
Cote : A100863-FP3

Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les outre-mer français mais peut-être penser au-delà des mythes et des fiscalités avantageuses les contraintes et les contreparties inhérentes à ces territoires.[-]

Si les contours des définitions du paradis et d'enfer fiscaux restent indécis, force est de reconnaître que la fiscalité insulaire a un rapport ambigu à ces définitions. Il serait malsain de vouloir en tirer une qualification définitive et de dresser une typologie insulaire de paradis et/ou d'enfers fiscaux français tant le sujet dépasse un entendement juridique et fiscal univoque. Il ne faut certainement pas trop rêver, ni accabler les ...[+]

FISCALITE ; OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; DEFISCALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONVENTION FISCALE ; CONTROLE FISCAL ; EVASION FISCALE

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- n° 26 - 7 p.
Cote : A9771-FP3

En déduisant d'un faisceau d'indices qu'un agent spécial d'une société d'assurance ne jouissait pas d'un statut indépendant au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie et que la société d'assurance qui recourait à ses services devait donc être regardée comme disposant d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

NOUVELLE CALEDONIE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; RELATIONS BILATERALES ; CONSEIL D'ETAT

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- 212 p.
Cote : O5329-FP3

Ce volume regroupe des études d'universitaires australiens, français et néo-zélandais sur la fiscalité dans le Pacifique Sud.
Publication consultable : http://recherche.parisdescartes.fr/cmh/Publications

FISCALITE ; DROIT D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; APPLICATION DU DROIT ; CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES ; CONVENTION FISCALE ; INVESTISSEMENT ; CODE LOCAL

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- n° n°196 - 67 p.
Cote : P0609-FP3

SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FRAUDE FISCALE ; POLITIQUE FISCALE ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; ACCORD BILATERAL ; PROPOSITION DE LOI ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°126 - p. 9-11
Cote : A1251-FP3

- Le Conseil d'Etat vient de rappeler que la Polynésie française n'est pas la France. Le transfert de siège social de France vers Tahiti entraîne donc les conséquences d'une cessation d'entreprise.
- Les arrêts du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001 et du 30 décembre 2002 sont fournis en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; STATUT JURIDIQUE ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; FISCALITE ; CONVENTION FISCALE ; TRANSFERT ECONOMIQUE

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- n° n°87 - 6 p.
Cote : A1154-FP3

FISCALITE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONVENTION FISCALE

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- 178 p.
Cote : O1082-US8

CODE LOCAL ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; IMPOT ; FISCALITE ; FISCALITE LOCALE ; CONVENTION FISCALE ; INVESTISSEMENT

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Documents CONVENTION FISCALE 7 résultats

Actes de colloque - Fiscalité insulaire ultramarine, enfer ou paradis fiscal ? Boudet Jean-François | Revue de droit fiscal 9 Septembre 2021 H Nouveau

Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : notion d'établissement stable - Commentaire Lallet Alexandre | Revue de droit fiscal 1er juillet 2021 H Nouveau

Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française [n°196] Fleming Louis-Constant | France. Sénat 21 décembre 2010 H Nouveau

Quand Tahiti n'est pas le paradis...fiscal (A propos des arrêts du Conseil d'Etat des 5 février 2001 et 30 décembre 2002) Roumélian Olivier | Petites affiches (Les) 25 juin 2003 Nouveau

L'orginalité fiscale de Saint-Pierre-et-Miquelon : Quelques mots sur l'égalité devant la loi fiscale Causse Hervé | Petites affiches (Les) 10 mai 1995 Nouveau

Code local des impôts et livre des procédures fiscales | Saint-Pierre et Miquelon. Collectivité territoriale 1998 Nouveau

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