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Documents  CONVENTION INTERNATIONALE | enregistrements trouvés : 29

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- 1 p.
Cote : A7862-QJ2

Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".
Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand ...

MAYOTTE ; COMORES ; MATERNITE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT INTERNATIONAL ; GREVE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CODE CIVIL ; EGALITE REELLE

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- 464 p.
Cote : R1012-QI3

Thèse pour le doctorat de l'université de Paris I en droit présentée et soutenue publiquement le 4 avril 1991

CARIBBEAN COMMUNITY ; FISCALITE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; CARAIBES ; SYSTEME FISCAL ; POLITIQUE FISCALE ; ETATS UNIS ; CONVENTION INTERNATIONALE

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- n° n°499 - 5 p.
Cote : A7196-TR3

La Convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014. Présentation.

MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT DE LA MER ; PAVILLON ; NAVIRE ; ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DROIT SOCIAL ; TRANSPORT MARITIME ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; WALLIS ET FUTUNA ; IMMATRICULATION

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- n° n°6 - p. 1493-1500
Cote : A1014-QJ9

A propos
- décision 93-318 DC
- décision 93-319 DC

CONVENTION INTERNATIONALE ; APPLICATION DU DROIT ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; DROIT INTERNATIONAL ; ARTICLE 74

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- n° 40 - 56 p.
Cote : A6437-FP3

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.
L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent ...

CONVENTION INTERNATIONALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; POLITIQUE FISCALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; EVASION FISCALE ; FRAUDE FISCALE ; ETATS UNIS

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- n° n° 201 - p. 8-13
Cote : A0811-QJ1

A propos de
- Arrêt du 2 juin 2000 rendu par la Cour de Cassation (Mlle Pauline Fraisse Pourvoi N° K99-60,274, arrêt n° 450 P).
- Arrêt du Conseil d'Etat, Ass. 30 octobre 1998. M. Sarran et Levacher et autres

COUR DE CASSATION ; HIERARCHIE DES NORMES ; CONSTITUTION ; TRAITE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONVENTION INTERNATIONALE

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Cote : A7842-QJ2

La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d’un statut extraterritorial pour la seule maternité de l’île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.com/fr/20180313-france-mayotte-sante-hopital-maternite-annick-girardin-mouvement-social
- Francetvinfo.fr du 14 mars 2018 : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise-a-mayotte/crise-a-mayotte-le-depute-lrem-said-amahada-plutot-oppose-a-l-idee-d-une-maternite-extraterritoriale-sur-l-ile_2655960.html
- Libération du 13 mars 2018 : http://www.liberation.fr/france/2018/03/13/mayotte-une-maternite-internationale-sans-toucher-au-droit-du-sol-affirme-un-depute-lrem_1635808

La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d’un statut extraterritorial pour la seule maternité de l’île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.c...

MAYOTTE ; COMORES ; GREVE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; DROIT INTERNATIONAL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; MATERNITE ; SECURITE PUBLIQUE ; CONFLIT SOCIAL

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