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- n° 2133 - 1 p.
Cote : A9059-TRO
Depuis l’application du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018, la question de l’application des conventions collectives est source de tensions entre les partenaires sociaux. Lundi, le Préfet Jean-François Colombet a convoqué la 3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail (CCT). Elle a réuni l’ensemble des partenaires sociaux du territoire. À l’ordre du jour: le bilan 2019 de l’Inspection du Travail et l’application des conventions collectives. Au lendemain de la CCT, Joseph-Marie Ndzanah, directeur délégué chargé de l’animation, du dialogue social et de l’évolution du code du travail, a accepté de faire le point.
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3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail, lundi 20 janvier 2020, Préfecture de MayotteDepuis l’application du code du travail de droit commun le 1er janvier 2018, la question de l’application des conventions collectives est source de tensions entre les partenaires sociaux. Lundi, le Préfet Jean-François Colombet a convoqué la 3ème réunion plénière de la Commission Consultative du Travail (CCT). Elle a réuni l’ensemble des partenaires sociaux du territoire. À l’ordre du jour: le bilan 2019 de l’Inspection du Travail et l’...
MAYOTTE ; CODE DU TRAVAIL ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT DU TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; RELATIONS DU TRAVAIL
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- n° n° 404 - 6 p.
Cote : A8601-TR0
Ceux qui s’attendaient à une réforme en profondeur du code du travail polynésien en seront pour leurs frais ; car de l’avis des parties prenantes rencontrées, il s’agit davantage d’un toilettage (mot très usité en ce moment), que d’une réforme. Les changements se feront par le biais de lois du Pays, à la marge et d’une manière très précise. Si la dualité CDD/CDI retient toutes les attentions, des avancées – comme un ersatz d’assurance chômage – pourraient changer un modèle qui n’est plus toujours en adéquation avec son temps.
Ceux qui s’attendaient à une réforme en profondeur du code du travail polynésien en seront pour leurs frais ; car de l’avis des parties prenantes rencontrées, il s’agit davantage d’un toilettage (mot très usité en ce moment), que d’une réforme. Les changements se feront par le biais de lois du Pays, à la marge et d’une manière très précise. Si la dualité CDD/CDI retient toutes les attentions, des avancées – comme un ersatz d’assurance chômage – ...
POLYNESIE FRANCAISE ; CODE DU TRAVAIL ; ASSURANCE CHOMAGE ; CHOMAGE ; TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; PATRONAT ; SYNDICAT ; EMPLOI ; CONVENTION COLLECTIVE
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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...
POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT
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UH
- n° n°3617 - 102 p.
Cote : P0922-TR5
Le 29 mars 2016, la députée réunionnaise Monique Orphé, présidente de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, remettait un rapport d'information sur le projet de loi "travail". Ce document dresse un état des lieux du travail et de la formation dans les départements d'outre-mer. Il soumet aussi 17 propositions que la délégation souhaitait voir prises en compte dans le projet de loi. Mais aucune de ces propositions n'a été reprise par le Gouvernement dans le projet de loi. Ce rapport comprend l’audition de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, sur le projet de loi tendant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Le 29 mars 2016, la députée réunionnaise Monique Orphé, présidente de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, remettait un rapport d'information sur le projet de loi "travail". Ce document dresse un état des lieux du travail et de la formation dans les départements d'outre-mer. Il soumet aussi 17 propositions que la délégation souhaitait voir prises en compte dans le projet de loi. Mais aucune de ces propositions n'a été reprise ...
DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; CHOMAGE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; POLITIQUE DE LA FORMATION ; CONTRAT AIDE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; RELATIONS DU TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; APPLICATION DU DROIT ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; INEGALITE SOCIALE ; ASSISES DES OUTRE-MER
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- n° n°41 - 10 p.
Cote : A5058-QJ3
Quel est le statut social des marins embarqués à bord des navires français immatriculés dans les anciens territoires d'outre-mer, telles les îles Wallis et Futuna ? Quel code du travail ? Quelle convention collective ? Quel régime de sécurité sociale ? Une récente affaire plonge le juriste dans un tourbillon de règles de droit public, de droit international privé, de droit du travail et de droit de la protection sociale. Au paradis juridique des pavillons de complaisance, la théorie des sources s'enrichit de la découverte d'un étrange phénomène : des principes de territorialité bien ancrés composent avec une partition territoriale de l'ordre juridique interne français, qui se dédouble.
Quel est le statut social des marins embarqués à bord des navires français immatriculés dans les anciens territoires d'outre-mer, telles les îles Wallis et Futuna ? Quel code du travail ? Quelle convention collective ? Quel régime de sécurité sociale ? Une récente affaire plonge le juriste dans un tourbillon de règles de droit public, de droit international privé, de droit du travail et de droit de la protection sociale. Au paradis juridique des ...
DROIT DU TRAVAIL ; MARIN ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; PERSONNEL NAVIGANT ; NAVIRE ; CONVENTION COLLECTIVE ; IMMATRICULATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA
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- n° n°5 - 10 p.
Cote : A3505-TR5
Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d’un accord interprofessionnel ne dépend pas de l’énumération, par les signataires, des branches d’activités auxquelles il s’applique. Cette solution privilégie la liberté conventionnelle en assumant une dose d’insécurité juridique. L’arrêt du 21 octobre 2009 concernant l’accord interprofessionnel de Polynésie française relatif à la prime à l’emploi invite donc à une réflexion sur la géométrie de l’interprofession.
Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d’un accord interprofessionnel ne dépend pas de l’énumération, par les signataires, des branches d’activités auxquelles il s’applique. Cette solution ...
TRAVAIL ; ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; POLYNESIE FRANCAISE ; COUR DE CASSATION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL
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