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Documents  CONSTITUTION | enregistrements trouvés : 97

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- n° n° 40
Cote : A6393-CU3

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait un peu figure de serpent de mer dans la vie politique et juridique française. Après le vote d'une proposition de loi constitutionnelle , le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle autorisant sa ratification.

CULTURE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTION

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- n° n°51-52
Cote : A6550-CU3

La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen ...

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

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- n° n°1066 - p. 218-244
Cote : A5293-IS0

Cette question est du type de celles ayant inspiré, des décennies durant, les dissertations demandées aux étudiants de droit public. Les corrigés conformistes proposaient des réponses portant à une sage balance "avantages/inconvénients" : comme si ce n'était pas la relativité temporelle, les subjectivités intéressées et la crédibilité d'éventuelles institutions de rechange qui gouvernaient les différentes appréciations possibles, voire antagonistes, de nos institutions.
Cette question est du type de celles ayant inspiré, des décennies durant, les dissertations demandées aux étudiants de droit public. Les corrigés conformistes proposaient des réponses portant à une sage balance "avantages/inconvénients" : comme si ce n'était pas la relativité temporelle, les subjectivités intéressées et la crédibilité d'éventuelles institutions de rechange qui gouvernaient les différentes appréciations possibles, voire ...

INSTITUTIONS ; CONSTITUTION ; DROIT PUBLIC ; REGIME POLITIQUE ; POUVOIR PRESIDENTIEL ; DROIT EUROPEEN ; ELECTION

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- n° n°2005/2 - p.83-84
Cote : A1904-VP4

RESULTAT ELECTORAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSTITUTION ; EUROPE ; REFERENDUM

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- n° n°17 - 18 p.
Cote : A5405-QJ9

Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à compétences régionales, et donc, dans quelques mois, une région ultrapériphérique de l’Union européenne.
Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à ...

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION ; DEPARTEMENTALISATION ; AUTODETERMINATION ; CONSULTATION LOCALE ; COMORES ; EVOLUTION STATUTAIRE

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