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- n° n° 9 - p. 22-27
Cote : A4158-IS1

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE

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- n° n° 40
Cote : A6393-CU3

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait un peu figure de serpent de mer dans la vie politique et juridique française. Après le vote d'une proposition de loi constitutionnelle , le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle autorisant sa ratification.

CULTURE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTION

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- n° n°51-52
Cote : A6550-CU3

La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.

La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen ...

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

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- n° n°1066 - p. 218-244
Cote : A5293-IS0

Cette question est du type de celles ayant inspiré, des décennies durant, les dissertations demandées aux étudiants de droit public. Les corrigés conformistes proposaient des réponses portant à une sage balance "avantages/inconvénients" : comme si ce n'était pas la relativité temporelle, les subjectivités intéressées et la crédibilité d'éventuelles institutions de rechange qui gouvernaient les différentes appréciations possibles, voire antagonistes, de nos institutions.

Cette question est du type de celles ayant inspiré, des décennies durant, les dissertations demandées aux étudiants de droit public. Les corrigés conformistes proposaient des réponses portant à une sage balance "avantages/inconvénients" : comme si ce n'était pas la relativité temporelle, les subjectivités intéressées et la crédibilité d'éventuelles institutions de rechange qui gouvernaient les différentes appréciations possibles, voire ...

INSTITUTIONS ; CONSTITUTION ; DROIT PUBLIC ; REGIME POLITIQUE ; POUVOIR PRESIDENTIEL ; DROIT EUROPEEN ; ELECTION

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- n° n°2005/2 - p.83-84
Cote : A1904-VP4

RESULTAT ELECTORAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSTITUTION ; EUROPE ; REFERENDUM

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vol. 2011/1 - n° n°17 - p. 121-123
Cote : A4520-AD2

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ACCORD DE NOUMEA ; ARTICLE 72 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n° 1 - p. 23-36
Cote : A4781-VP4

AUTODETERMINATION ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSTITUTION ; CONSULTATION LOCALE ; INDEPENDANCE ; DECOLONISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRE D'OUTRE MER

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- n° n°17 - 18 p.
Cote : A5405-QJ9

Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à compétences régionales, et donc, dans quelques mois, une région ultrapériphérique de l’Union européenne.

Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l’article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s’inscrire, avec constance, dans l’ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d’un département d’outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d’être à ...

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION ; DEPARTEMENTALISATION ; AUTODETERMINATION ; CONSULTATION LOCALE ; COMORES ; EVOLUTION STATUTAIRE

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UH

- n° n° 27 - 13 p.
Cote : A9569-QJ9

À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de l’équilibre des intérêts auxquels l’île est soumise, de son côté l’habitude exerce une influence certaine sur la norme. Le face-à-face auquel se livrent l’habitude et le droit dévoile la palette de possibilités que permet le principe d’adaptation contenu dans l’article 73 de la Constitution.

À l’île de La Réunion, les rapports entre habitude et droit peuvent être appréhendés par le prisme de l’article 73 de la Constitution, lequel prévoit que, bien que devant se soumettre à la législation nationale, les caractéristiques et contraintes particulières de la réalité locale justifient que des adaptations soient portées à la norme. En effet, bien que la norme reste le régisseur de l’habitude par le jeu de ...

LA REUNION ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COUTUMIER ; CONSTITUTION ; ARTICLE 73 ; MODE DE VIE ; ELABORATION DE LA NORME ; NORME

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UH

- n° 2 - 35 p.
Cote : A9137-VP0

Article sur les services de la Présidence de la République et leur évolution. Quelle est la véritable nature juridique de la présidence de la République ? Est-ce un organe administratif ? L’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services du chef de l’État, montre qu’à défaut d’être un organe constitutionnel, il rassemble toutes les caractéristiques d’un organe administratif, dont le chef de service, véritable autorité administrative, est bien le Président de la République.
- Tweet 7 mars 2020

Article sur les services de la Présidence de la République et leur évolution. Quelle est la véritable nature juridique de la présidence de la République ? Est-ce un organe administratif ? L’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services du chef de l’État, montre qu’à défaut d’être un organe constitutionnel, il rassemble toutes les caractéristiques d’un organe administratif, dont le chef de service, véritable autorité administrative, ...

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; POUVOIR PRESIDENTIEL ; PRESIDENCE ; PARLEMENT ; CONSTITUTION ; GOUVERNEMENT ; POUVOIR EXECUTIF ; INSTITUTIONS

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Documents CONSTITUTION | enregistrements trouvés : 104

L'article 75-1 de la Constitution et la notion de patrimoine linguistique Chicot Pierre-Yves | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 28 février 2011 Nouveau

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L'occasion manquée. À propos de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 Décembre 2015 Nouveau

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Documents : Les résultats des référendums relatifs à l'Union européenne en Nouvelle-Calédonie (1992 et 2005) | Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie 2005 Nouveau

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