Pole Doc Outre-mer

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- n° n°5 - p.977-990
Cote : A4987-QJ9

Dans l'affaire qui a donné lieu aux décisions commentées, la question s'est posée au Conseil d'Etat, puis au Conseil constitutionnel, de savoir si et dans quelle mesure une loi du pays de Nouvelle-Calédonie pouvait faire l'objet de la QPC.

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NORME JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSTITUTIONNALITE ; ELABORATION DE LA NORME

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- p.m.
Cote : R0057-QJ1

ARTICLE 61 ; JURISPRUDENCE ; CONSTITUTIONNALITE ; LOI ORGANIQUE ; LOI ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n° 149 - p. 12-18
Cote : A0931-VP4

A propos de la décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; REFERENDUM ; CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE

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- 507 p.
Cote : O1293-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONSTITUTIONNALITE ; INSTITUTIONS ; POUVOIR EXECUTIF ; POUVOIR LEGISLATIF ; REPRESENTATION POLITIQUE ; ELECTION ; DEMOCRATIE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

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- 192 p.
Cote : O1139-QJ9

bibliographie outre-mer

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; ELABORATION DE LA NORME ; CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE LEGALITE ; HIERARCHIE DES NORMES

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- 173 p.
Cote : O0324-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FRANCE ; COMPOSITION ; SAISINE ; CONSTITUTIONNALITE ; ROLE ; INSTITUTIONS

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- 5 p.
Cote : C0125-VP1

DISCOURS ; SENAT ; LOI ; STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; COMMUNE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ETAT CIVIL ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSULTATION DES POPULATIONS

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- n° n° 39 - p. 598-603
Cote : A0108-CU3

A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales et minoritaires

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; FRANCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PATRIMOINE CULTUREL ; JURISPRUDENCE

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- n° n° 3 - p. 8-12
Cote : A0096-CU3

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée à Budapest le 7 mai 1999. Avant de la ratifier et compte tenu de la déclaration interprétative et des engagements de la France, le président de la République Jacques Chirac a saisi le Conseil constitutionnel sur la base de l'article 54 de la Constitution.

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE

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- 137 p.
Cote : O0324-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FRANCE ; COMPOSITION ; SAISINE ; CONSTITUTIONNALITE ; ROLE ; INSTITUTIONS

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Documents CONSTITUTIONNALITE 12 résultats

Décisions du Conseil constitutionnel rendues en applicatioin de l'article 61 de la Constitution 1987-1988 Bureau des affaires politiques et des libertés publiques | France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer 1997 Nouveau

Le conseil Constitutionnel, juge de la constitutionnalité d'une loi prévoyant un référendum local à Mayotte (Cons. const., 4 mai 2000) Piastra Raphaël | Petites affiches (Les) 27 juillet 2000 Nouveau

Droit du contentieux constitutionnel Rousseau Dominique ; Vedel Georges | Montchrestien 2001 Nouveau

La loi du pays en Nouvelle-Calédonie. Véritable norme législative à caractère régional Gauthier Yves ; Bausinger-Garnier Laure | L'Harmattan 2001 Nouveau

Le Conseil Constitutionnel Roussillon Henri | Ed. Dalloz 2001 Nouveau

Discours de M. Jean-Jack Queyranne lors de la discussion du projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte au Sénat Queyranne Jean-Jack | France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer 2000 Nouveau

La France et les langues régionales ou minoritaires : sept ans de réflexion... pour rien Larralde Jean-Marie | Recueil Dalloz 11 novembre 1999 Nouveau

L'inconstitutionnalité de certaines clauses de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Piastra Raphaël | Petites affiches (Les) 5 janvier 2000 Nouveau

Le Conseil Constitutionnel Roussillon Henri | Ed. Dalloz 1991 Nouveau

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