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Documents  CONTRAT | enregistrements trouvés : 23

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Cote : A6432-QJ9

Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue le 21 octobre 2015, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l’extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.

POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE CIVIL ; CONTRAT

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- n° n°6 - 19 p.
Cote : A9043-QJ4

Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Deux récents dossiers intitulés « Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? » et « Le justiciable face à la justice administrative » synthétisent et symbolisent de nombreuses critiques adressées au juge administratif. La doctrine, analysant les mutations du contentieux administratif, lui reproche de fermer progressivement son prétoire afin de garantir à tout prix (y compris celui de la légalité) la stabilité des actes juridiques. Elle considère notamment qu'il « décourage des recours contre les contrats » en hiérarchisant les moyens susceptibles d'être invoqués et en évitant de sanctionner le contrat, même illégal et avertit qu'« en tolérant de plus en plus des illégalités, il manquerait son objectif et renouerait avec les critiques, que l'on pensait dépassées, sur sa proximité avec l'administration et son indifférence à l'égard du requérant ».
Comme en réponse à ces critiques, le Conseil d'État, dans son arrêt de section du 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon (4), est venu préciser le régime juridique de l'action en contestation de validité du contrat fixé par l'arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (dit Béziers I)(5). Il a choisi de ne pas enserrer cette action dans un délai de prescription(6) et de laisser aux parties la liberté de remettre en cause la validité de leur contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Deux récents dossiers intitulés « Légalité et sécurité juridique, un équilibre rompu ? » et « Le justiciable face à la justice administrative » synthétisent et symbolisent de nombreuses critiques ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MUSEE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF

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- 7 p.
Cote : A8608-TR3

En 2018, les offres d'emploi progressent légèrement. Elles augmentent notamment dans la construction, le transport et les services administrtaifs et de soutien. Les deux tiers des poste sofferts sont des créations et six sur dix sont des CDD. La moitié des offres sont proposées à Papeete.

POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; OFFRE D'EMPLOI ; MAIN D'OEUVRE ; SECTEUR D'ACTIVITE ; STATISTIQUE ; CONTRAT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; RECRUTEMENT

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- 397 p.
Cote : O0314-IS1

CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; DROIT

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- 104 p.
Cote : O2330-QJ9

Reprise d'une thèse d'approche juridique positiviste, qui étudie l'ensemble du statut civil personnel de droit local de Wallis, avec quelques allusions à Futuna.

HISTOIRE ; DROIT ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; JUSTICE ; DROIT PENAL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CONTRAT ; HERITAGE ; WALLIS ; ETHNOLOGIE

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- n° n° 88

Contrats ou conventions signées entre l’État et les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et/ou les communes de ces territoires en cours ou à venir. (Référence : Assemblée Nationale - N° 88)

POLITIQUE CONTRACTUELLE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTRAT ; CONVENTION

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- n° 2014-M-020-01R - 42 p.
Cote : R1621-AD3

Selon ce rapport rendu en janvier 2014, le ministère de la Justice aurait recours à des collaborateurs non déclarés : Experts, traducteurs, délégués du procureurs, médiateurs. Dans le jargon administratif, on les appelle les collaborateurs occasionnels du service public. Ils font l'objet d'une mission pour les ministères des Finances, des Affaires sociales et de la Santé, et surtout la Chancellerie, particulièrement friande de ce type de "contrats" depuis 1999. Des collaborations non déclarées, pour lesquelles l'Etat ne paie pas les charges patronales et les personnes employées en tant que vacataires ne reversent pas la TVA.
Lire aussi article de France-Inter du 02/09/2015 : http://www.franceinter.fr/depeche-rapport
Et article de Dalloz actualités intitulé :
La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ? : http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/flash/chancellerie-est-elle-en-regle-avec-tresor-et-l-urssaf
Selon ce rapport rendu en janvier 2014, le ministère de la Justice aurait recours à des collaborateurs non déclarés : Experts, traducteurs, délégués du procureurs, médiateurs. Dans le jargon administratif, on les appelle les collaborateurs occasionnels du service public. Ils font l'objet d'une mission pour les ministères des Finances, des Affaires sociales et de la Santé, et surtout la Chancellerie, particulièrement friande de ce type de ...

FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; MINISTERE DE LA JUSTICE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; CONTRAT ; COTISATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; FISCALITE

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- 7 p.
Cote : A6433-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015 par le président de l'assemblée de la Polynésie française, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française certaines dispositions du code civil relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Pour se prononcer sur cette saisine, il appartenait au Conseil constitutionnel de déterminer si les dispositions du code civil relatives au PACS relèvent du droit des contrats qui, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ressortit à la seule compétence de cette dernière.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2015 par le président de l'assemblée de la Polynésie française, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les dispositions du paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française certaines di...

POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; DROIT CIVIL ; CONTRAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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