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Documents  CONTRAT ADMINISTRATIF | enregistrements trouvés : 26

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- n° n°23 - 6 p.
Cote : A8029-AD1

Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.
Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils ...

GUYANE ; MARCHE PUBLIC ; AGENCE SPATIALE EUROPEENNE ; CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; COMMANDE PUBLIQUE

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UH

- n° 25 - 18 p.
Cote : A8929-QJ4

Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d’instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n’est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.
Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d’économie de l’Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s’avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs ...

DROIT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUN ; COMMANDE PUBLIQUE ; MARCHE PUBLIC ; ENTREPRISE ; OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE

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- n° n°2
Cote : A4745-QJ9

Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font apparaître, au préjudice de la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes publiques, de réelles limites affectant le dispositif constitutionnel de spécialité législative.
Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font ...

NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; ARTICLE 74 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°4 - p.696-711
Cote : A2519-AD1

MARCHE PUBLIC ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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- n° n°2 - 179 p.
Cote : A6822-QJ4

Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement ...

MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; APPEL D'OFFRES ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN

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- n° n° 5 - 18 p.
Cote : A8957-QJ4

À propos de la décision du Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon c/Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 4140, AJDA 2019. 557 ; AJCT 2019. 193, obs. P. Noual.
En l'espèce, l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon avait, par contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le fonds initial du musée créé par cette dernière. Néanmoins, après plus de quinze années d'application du contrat, l'Association saisit la juridiction administrative d'un recours en contestation de sa validité. N'obtenant satisfaction ni devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ni devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, elle décida de se pourvoir en cassation. Toutefois, le Conseil d'État identifia une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction », au sens de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et renvoya donc la question de la qualification du contrat litigieux à son voisin du Palais-Royal.
À propos de la décision du Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon c/Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 4140, AJDA 2019. 557 ; AJCT 2019. 193, obs. P. Noual.
En l'espèce, l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon avait, par contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SERVICE PUBLIC ; DROIT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; MUSEE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTRAT ADMINISTRATIF

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- n° 1 - 4 p.
Cote : A9034-QJ4

La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette ...

MAYOTTE ; BAIL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; HOTELLERIE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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