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Est inopérant le grief qui invoque l'inopposabilité de la suspension de la garantie en cas d’aliénation du véhicule assuré par référence à l’arrêt Fidelidade interprétant la directive n° 2009/103, car celle-ci n’est pas applicable aux pays et territoires d'Outre-mer.Fait une exacte application de l'article R. 421-5 du Code des assurances l’arrêt qui relève que l’assureur a respecté les prescriptions de ce texte en dénonçant son exception de non-garantie à la seule famille directe de la victime en ses parents, sœurs et grands-parents.

Cette deuxième édition des Coûts des Facteurs de Production en Guyane rassemble les différents coûts à identifier pour l'élaboration d'un projet, en termes de faisabilité et de rentabilité. Rédigé sous la forme d'un guide, cet ouvrage s'appuie sur une collecte de prix effectuée auprès de prestataires qui exploitent des activités relevant des divers thèmes abordés.
14 thèmes y sont abordés : l'économie et la géographie, la main d'œuvre, l'emploi et la formation ; les transports ; les télécommunications ; les assurances ; les services aux entreprises ; les régimes fiscaux ; l'eau et l'assainissement ; les déchets ; les énergies ; l'immobilier d'entreprises ; la publicité ; les financements ; l'import/export et le régime douanier.

A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l’Economie et des finances et la ministre de la Cohésion des territoires ont missionné, fin 2019, l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Le rapport dresse un état des lieux complet et détaillé du phénomène de non-assurance dans les Outre-mer et de ses causes et propose des mesures susceptibles d’augmenter le taux de souscription à l’assurance dans les outre-mer.

Les départements d'Outre-mer (Dom) sont plus exposés aux risques naturels que la France métropolitaine. Pourtant, seuls 52 % des ménages des Dom ont souscrit pour leur résidence principale une assurance habitation, qui inclut obligatoirement la couverture des catastrophes naturelles, alors que 99 % des ménages métropolitains sont assurés. Certains rapports locaux expliquent ce faible taux de souscription par des primes d'assurance élevées. Le niveau de vie dans les Dom étant inférieur à celui de la France métropolitaine, les ménages ultramarins pourraient également ne pas avoir les moyens financiers de s'assurer. Cette étude montre que les primes ne sont pas ou peu modulées en fonction de l'exposition aux risques naturels et qu'elles correspondent à une part limitée du budget des ménages assurés et non assurés.