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- 6 p.
Cote : A100910-TR3
En 2021, 3 325 ruptures conventionnelles individuelles sont demandées dans le secteur privé en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 3 063 sont homologuées par la Deets Guadeloupe (490 132 et 467 051 respectivement France entière). Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées semble repartir à la hausse courant 2021 après s'être plutôt stabilisé localement depuis fin 2018. France entière, le nombre de ruptures conventionnelles repart à la hausse en 2021 après un recul peu fréquent en 2020 dans le contexte de crise sanitaire.
[-]En 2021, 3 325 ruptures conventionnelles individuelles sont demandées dans le secteur privé en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 3 063 sont homologuées par la Deets Guadeloupe (490 132 et 467 051 respectivement France entière). Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées semble repartir à la hausse courant 2021 après s'être plutôt stabilisé localement depuis fin 2018. France entière, le nombre de ruptures conventionnelles ...
[+]EMPLOI ; STATISTIQUE ; DECIGEOM ; GUADELOUPE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CONTRAT DE TRAVAIL
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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853
[-]Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT
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- n° n°27-28 - 4 p.
Cote : A6940-TR2
Plusieurs arrêts récents illustrent les hésitations de la Cour de cassation sur l'une des conditions posées par l'article L. 1231-5 du Code du travail en matière d'obligation de rapatriement et de reclassement d'un salarié mis à disposition par une société mère auprès de l'une de ses filiales étrangères.
NOUVELLE CALEDONIE ; COUR DE CASSATION ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; EMBAUCHE
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- n° n°14 - 12 p.
Cote : A6747-QJ9
Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer une filiale ne sauraient établir par elles-mêmes que les services administratifs et financiers qui lui sont rendus par sa société mère ne relèvent pas, de la part de celle-ci, d'une gestion normale. Par suite, la société mère est en droit de procéder à la déduction d'une provision pour risque de non-recouvrement des créances détenues sur sa filiale au titre desdits services.
[-]Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer ...
[+]LOI DU PAYS ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; IMPOT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; INDEMNITE ; IMPOT SUR LES SOCIETES
