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Documents  CONTRAT DE TRAVAIL | enregistrements trouvés : 29

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- 12 p.
Cote : T115-TR3

La présente circulaire explicite la procédure exceptionnelle de communication par l’employeur à Pôle emploi des informations inhérentes aux salariés connaissant une fin de contrat de travail résultant des dégâts occasionnés par l’ouragan IRMA dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; CATASTROPHE NATURELLE ; CYCLONE ; CIRCULAIRE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS DES SALARIES ; DROIT SOCIAL ; EMPLOYEUR

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- 124 p.
Cote : T117-TR6

La convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréée par arrêté ministériel le 17 mai 2016 (JO du 21 mai). Elle met en application les conclusions adoptées par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015. Cette convention applicable à compter du 1er mai 2016 définit pour 3 ans les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

MAYOTTE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; ASSURANCE CHOMAGE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; SECURITE SOCIALE ; DROITS DES SALARIES ; EMPLOYEUR ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CIRCULAIRE

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- n° n°47
Cote : A5130-TR3

Le dispositif des emplois d'avenir devant être mis en oeuvre en fonction des besoins des territoires, le niveau régional a été privilégié pour son déploiement. - L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'identification des filières et secteurs prioritaires au niveau régional pour le déploiement des emplois d'avenir. - Elle définit les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés aux bénéficiaires dans chaque région ainsi que les critères de sélection des employeurs et des jeunes éligibles au dispositif, en fonction de la situation locale du marché du travail. - Les conditions de contractualisation de l'emploi d'avenir et de suivi des bénéficiaires sont également détaillées.
Le dispositif des emplois d'avenir devant être mis en oeuvre en fonction des besoins des territoires, le niveau régional a été privilégié pour son déploiement. - L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'identification des filières et secteurs prioritaires au niveau régional pour le déploiement des emplois d'avenir. - Elle définit les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés aux bén...

CONTRAT DE TRAVAIL ; EMPLOI DES JEUNES ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT D'AVENIR

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- n° n°23
Cote : A6207-TR5

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 Décembre 2014, N° 14-13.712, 14-60.511, 2390, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe contre Union générale des travailleurs de la Guadeloupe en pièce jointe
Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, ...

CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; GUADELOUPE ; EFFECTIF

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- n° n°27-28 - 4 p.
Cote : A6940-TR2

Plusieurs arrêts récents illustrent les hésitations de la Cour de cassation sur l'une des conditions posées par l'article L. 1231-5 du Code du travail en matière d'obligation de rapatriement et de reclassement d'un salarié mis à disposition par une société mère auprès de l'une de ses filiales étrangères.

NOUVELLE CALEDONIE ; COUR DE CASSATION ; DROIT DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; EMBAUCHE

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- n° n°42 - 3 p.
Cote : A8166-QJ9

Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En pièce jointe, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre, n° 2018, 1244, 16-26.853
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d'un marin dès lors qu'il n'a pu bénéficier de la commission d'enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation préalable prévues par la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.En ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; MARINE MARCHANDE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; MARIN ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°9-10/2010 - p. 476
Cote : A3549-QJ9

Voir Cass. soc. n°08-70.084 du 10 févr. 2010 en pièce-jointe.

DROIT DU TRAVAIL ; DROIT COUTUMIER ; CANAQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LICENCIEMENT ; STATUT PERSONNEL ; SALARIE ; CONTRAT DE TRAVAIL

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- n° n°1066 - p. 59-75
Cote : A5292-TR3

D'instrument original de lutte contre le chômage, le contrat de génération porte, au-delà du texte, un esprit, une idée qui peuvent être une chance pour l'emploi en France. Mais le contrat de génération saura-t-il dépasser l'effet d'aubaine qu'il peut éventuellement constituer et représenter une des premières réformes structurelles indispensables pour donner au marché du travail la flexibilité nécessaire, la sécurité attendue, et renforcer le rôle des partenaires sociaux et le dialogue social dans l'entreprise comme le préconise l'ANI ?
D'instrument original de lutte contre le chômage, le contrat de génération porte, au-delà du texte, un esprit, une idée qui peuvent être une chance pour l'emploi en France. Mais le contrat de génération saura-t-il dépasser l'effet d'aubaine qu'il peut éventuellement constituer et représenter une des premières réformes structurelles indispensables pour donner au marché du travail la flexibilité nécessaire, la sécurité attendue, et renforcer le ...

CONTRAT DE TRAVAIL ; MARCHE DU TRAVAIL ; EMPLOI ; EMPLOI DES JEUNES ; CHOMAGE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; JEUNE ; DROIT DU TRAVAIL

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- n° n°101 - 5 p.
Cote : A6285-QJ9

La QPC posée par la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : Des dispositions soumettant le statut des collaborateurs politiques au droit du travail calédonien portent-elles atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ?

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; CONTRAT DE TRAVAIL

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