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Documents  CONTROLE | enregistrements trouvés : 7

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- n° n°22 - p.1106-1109
Cote : A3706-QJ8

Afin de réguler un marché où l'offre illégale de jeux et paris sur Internet se développait en toute impunité, la loi n° 2010-476 prône une ouverture raisonnée et strictement encadrée de certains jeux et paris en ligne. Elle prévoit la mise en place d'un régime d'agréments par catégorie de jeux et paris délivrés par l'ARJEL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanctions. La nécessaire coopération entre les futurs opérateurs et les organisateurs de manifestations sportives est également envisagée.
Afin de réguler un marché où l'offre illégale de jeux et paris sur Internet se développait en toute impunité, la loi n° 2010-476 prône une ouverture raisonnée et strictement encadrée de certains jeux et paris en ligne. Elle prévoit la mise en place d'un régime d'agréments par catégorie de jeux et paris délivrés par l'ARJEL, autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanctions. La nécessaire coopération entre les futurs opérateurs ...

JEU ; PARI MUTUEL URBAIN ; INTERNET ; CONTROLE

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- n° n°14343 - 3 p.
Cote : A8121-VP4

Le 4 novembre 2018, la Nouvelle-Calédonie choisira son destin. « Oui » ou « Non » à l’indépendance du pays : les électeurs auront en mains les deux options. En arrière-plan de l’enjeu institutionnel, la tenue d’un référendum exige une logistique irréprochable. Et les conditions de vote doivent être sereines. Avant d’être astreint au devoir de réserve, le Haut-commissaire, Thierry Lataste prend la parole pour détailler le dispositif.

NOUVELLE CALEDONIE ; HAUT COMMISSAIRE ; CONSULTATION LOCALE ; REFERENDUM ; ORGANISATION ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; CAMPAGNE ELECTORALE ; SCRUTIN ; LISTE ELECTORALE ; CONTROLE

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UH

- 3 p.
Cote : A6061-AG3

Le mardi 10 février 2015, l'ensemble des services de l'État mobilisé dans le plan régional de contrôle des pêches maritimes et des produits de la mer, était réuni en Préfecture pour dresser le bilan des actions de l'année passée et définir les priorités pour 2015.

PECHE ; PECHE ILLICITE ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; CONTROLE ; GUADELOUPE

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UH

- 55 p.
Cote : T66-AG3

La présente note et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2014-2015. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêches. Elle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de risques applicables ainsi que les obligations issues de l’application des règlements européens en matière de mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Le chapitre V de ce texte est consacré à l'application de cette réglementation aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente note et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2014-2015. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêches. Elle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de risques applicables ainsi que les obligations issues de l’application des règlements européens en matière de mise en ...

PECHE ; AQUACULTURE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; PECHE ILLICITE ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; CONTROLE

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- n° n°24/2010 - p. 1366-1371
Cote : A3770-QJ8

Voir loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en pièce-jointe.

JEU ; PARI MUTUEL URBAIN ; INTERNET ; CONTROLE

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