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Documents  CONTROLE ADMINISTRATIF | enregistrements trouvés : 10

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- n° n° 40 - 3 p.
Cote : A6398-AD3

Les sanctions disciplinaires font, depuis 2013, l'objet d'un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes retenues.

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUGE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

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- 238 p.
Cote : O4100-AD4

La réforme de l’État et de l’administration reste à l’ordre du jour, avec le double objectif d'efficacité et de transparence vis à vis de l’usager. Cet ouvrage vous fait ainsi entrer dans les arcanes de l’administration, en expliquant de façon claire et précise son rôle, ses structures et ses moyens d'action. Comme tous les titres de cette collection : Découverte de la vie publique, un système de questions-réponses permet d'acquérir les connaissances fondamentales ; des encadrés permettent de préciser et d'approfondir des notions clés (historique de l'administration en France, administration et politique, AAI, service public, fonction publique, organisation territoriale : principes et limites, contrôle, autres structures administratives, agents de l'État...) ; Enfin, des éclairages historiques et internationaux mettent en perspective toutes ces informations.
La réforme de l’État et de l’administration reste à l’ordre du jour, avec le double objectif d'efficacité et de transparence vis à vis de l’usager. Cet ouvrage vous fait ainsi entrer dans les arcanes de l’administration, en expliquant de façon claire et précise son rôle, ses structures et ses moyens d'action. Comme tous les titres de cette collection : Découverte de la vie publique, un système de questions-réponses permet d'acquérir les ...

ADMINISTRATION CENTRALE ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; REFORME ADMINISTRATIVE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; DROIT EUROPEEN ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE

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- n° n°13 - 10 p.
Cote : A6763-FP0

Quand bien même le contrôle de gestion sur les personnes privées ne serait qu'un contrôle fiscal opéré a posteriori d'une manière indirecte sous l'angle de l'acte anormal de gestion, force est de constater que ce contrôle est de plus en plus étendu. Or paradoxalement, la maîtrise de l'usage des deniers publics ainsi prélevés est en revanche très lâche. La maîtrise du prélèvement obligatoire semblant parfois prendre plus d'importance que celle de son usage, les justifications apportées n'apparaissent plus suffisantes pour expliquer une telle dichothomie entre personnes publiques et personnes privées.
Quand bien même le contrôle de gestion sur les personnes privées ne serait qu'un contrôle fiscal opéré a posteriori d'une manière indirecte sous l'angle de l'acte anormal de gestion, force est de constater que ce contrôle est de plus en plus étendu. Or paradoxalement, la maîtrise de l'usage des deniers publics ainsi prélevés est en revanche très lâche. La maîtrise du prélèvement obligatoire semblant parfois prendre plus d'importance que celle de ...

FINANCES PUBLIQUES ; CONTROLE DE GESTION ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

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