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Documents  CONTROLE D'IDENTITE | enregistrements trouvés : 21

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- n° n°12 - 1 p.
Cote : A7913-QJ6

Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'autorisent pas les officiers de police judiciaire à procéder à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, et que le procès-verbal ne mentionne aucun élément tiré du comportement de l'intéressé qui permettait un tel contrôle d'identité.
Arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Février 2018, n°17-50.001, 240 en pièce jointe.
Un homme de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa 10, du Code de procédure pénale, puis placé en rétention administrative. Pour refuser de prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que les dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane, qui renvoient expressément à l'alinéa 1er de ...

GUYANE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CONTROLE D'IDENTITE ; DROIT PUBLIC ; DROIT DES ETRANGERS ; LIBERTES PUBLIQUES ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; COUR DE CASSATION

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- 1 p;
Cote : A8448-EN5

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de l'Enseignement supérieure Frédérique Vidal, le sénateur de Guyane Antoine Karam s'est opposé à la hausse des frais d'université pour les étudiants étrangers. Il dénonce également les explusions d'étudiants. Lettre à Mme Frédéric Vidal, Ministre de l'enseignement supérieur, du 12 février 2019 consultable sur le site internet du sénateur Antoine Karam : cliquer ici
Article :
- Outre-mer à 360° (16/02/2019) - Le Sénateur Antoine Karam dénonce la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers : cliquer ici
-Twitter Antoine Karam : cliquer ici
Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de l'Enseignement supérieure Frédérique Vidal, le sénateur de Guyane Antoine Karam s'est opposé à la hausse des frais d'université pour les étudiants étrangers. Il dénonce également les explusions d'étudiants. Lettre à Mme Frédéric Vidal, Ministre de l'enseignement supérieur, du 12 février 2019 consultable sur le site internet du sénateur Antoine Karam : cliquer ici
Article :
- Outre-mer à...

GUYANE ; ETUDIANT ; ETUDIANT ETRANGER ; INSCRIPTION UNIVERSITAIRE ; UNIVERSITE ; CONTROLE D'IDENTITE ; EXPULSION

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- 1 p.
Cote : A2459-QJ7


Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 , Jorf du 23 août 2007 en version numérique

SAINT MARTIN ; AEROPORT ; CONTROLE D'IDENTITE ; VISA

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- n° n°18892 - p.14
Cote : A1771-QS2


- Sur cette île française, un tiers des habitants sont des clandestins, venus des Comores voisines. Exploités, méprisés, ils sont de plus en plus contestés.

IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; CONTROLE D'IDENTITE ; NATIONALITE FRANCAISE ; COMORES ; TRAVAIL CLANDESTIN

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- n° n°19148 - p.18-19
Cote : A2138-QS2


- Submergés par les immigrants clandestins en provenance des îles voisines de l'archipel indépendant des Comores, les mahorais n'aspirent qu'à être des Français à part entière.
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IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; CONTROLE D'IDENTITE ; NATIONALITE FRANCAISE ; COMORES ; TRAVAIL CLANDESTIN ; ANJOUAN ; CONDITION DE VIE

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