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- 8 p.
Cote : A100739-EG6

Fin mars 2022, un projet de loi du pays sur l'encadrement des prix a été rendu public par le gouvernement de la Polynésie française et soumis aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), comme le prévoient les textes. C'est peu de dire que la Polynésie française a une longue tradition des contrôles de prix. Mais des avancées avaient enfin été réalisées ces dernières années, que certaines dispositions de ce projet de loi menacent dangereusement d'anéantir.
- Avis n°2022-AO-01 du 30 mars 2022 sur un projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits et services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence
- Avis n° 98/2022 sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence, CESEC, 29 mars 2022

Fin mars 2022, un projet de loi du pays sur l'encadrement des prix a été rendu public par le gouvernement de la Polynésie française et soumis aux avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), comme le prévoient les textes. C'est peu de dire que la Polynésie française a une longue tradition des contrôles de prix. Mais des avancées avaient enfin été réalisées ces ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; PROJET DE LOI ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; REGLEMENTATION ; CONTROLE DES PRIX ; PRIX ; DROIT DE LA CONSOMMATION

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UH

- 64 p.
Cote : T133-EG6

Le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence ouvre une consultation publique, jusqu’au 12 novembre 2018 pour donner la parole aux usagers dans le cadre d’une auto-saisine visant à analyser le système de commercialisation des produits de première nécessité (PPN) et son fonctionnement concurrentiel. A la lueur de cette consultation, un avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence evrait être rendu courant décembre 2018 pour suggérer des pistes d'amélioration au gouvernement.
Document de consultation publique consultable ici : https://www.autorite-concurrence.pf/fichiers/110/Communiques/25/Document-de-Consultatation-publique-PPN-version-finale.pdf
En complément, article :
- tahiti-infos.com du 11 octobre 2018 : https://www.tahiti-infos.com/L-Autorite-polynesienne-de-la-concurrence-met-la-reglementation-des-PPN-en-question_a175844.html

Le service d’instruction de l’Autorité polynésienne de la concurrence ouvre une consultation publique, jusqu’au 12 novembre 2018 pour donner la parole aux usagers dans le cadre d’une auto-saisine visant à analyser le système de commercialisation des produits de première nécessité (PPN) et son fonctionnement concurrentiel. A la lueur de cette consultation, un avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence evrait être rendu courant décembre ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; PRIX ; PRIX DE VENTE ; CONTROLE DES PRIX ; REGLEMENTATION ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; CONSOMMATION DES MENAGES

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