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Documents  CONTROLE FISCAL | enregistrements trouvés : 8

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- n° n°35 - 6 p.
Cote : A4421-FP3

La Polynésie française, qui tient de ses statuts successifs compétence pour fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, est compétente, de ce fait, pour organiser le contrôle fiscal et en particulier le droit de communication du service des contributions, sous réserve de n'édicter, dans l'exercice de cette compétence, aucune règle qui relèverait de la compétence exclusive de l'État, ni de méconnaître de telles règles. En prévoyant, dans l'exercice de sa compétence et pour les besoins du contrôle fiscal, une dérogation au secret professionnel en faveur des agents du service des contributions, l'assemblée territoriale n'a ni méconnu les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, ni illégalement dérogé à ces dispositions.
La Polynésie française, qui tient de ses statuts successifs compétence pour fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, est compétente, de ce fait, pour organiser le contrôle fiscal et en particulier le droit de communication du service des contributions, sous réserve de n'édicter, dans l'exercice de cette compétence, aucune règle qui relèverait de la compétence exclusive de l'État, ni de ...

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE ; AIDE A L'INVESTISSEMENT ; SECRET

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- n° n°49 - 15 p.
Cote : A6508-FP3

La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard des associés personnes physiques de ces dernières sociétés.
Conseil d'Etat, 14 Octobre 2015, n°373557
La notification régulière, à une société de personnes imposable conformément à l'article 8 du Code général des impôts, de redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt nécessairement la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard ...

DEDUCTION FISCALE ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT PRODUCTIF ; IMPOT SUR LE REVENU ; OUTRE MER ; CONTROLE FISCAL ; PROCEDURE FISCALE

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UH

- 27 p.
Cote : R0887-FP3

Ce rapport présente un examen rapide du cadre juridique du dispositif de contrôle fiscal en matière de défiscalisation des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et un examen de son efficacité en prenant en compte l'hétérogénéité de la situation des COM.

DEFISCALISATION ; CONTROLE FISCAL ; FISCALITE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT

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