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Documents  COTISATION SOCIALE | enregistrements trouvés : 31

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- n° n°50
Cote : A5967-QS3

Un jugement de requalification de la situation d'un assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

GUADELOUPE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE

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- n° n°14241 - 2 p.
Cote : A7973-QS4

L'Inspection générale des affaires sanitaires (Igas) a présenté,le 6 juin 2018, son analyse sur le système de protection sociale et de santé en Nouvelle-Calédonie, dont la situation financière est plus précaire que jamais. Une profonde révision de son architecture est préconisée. La centralisation doit aboutir à la suppression de l’Agence sanitaire et sociale. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 7 juin 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvelle-caledonie-igas-preconise-reforme-globale-profonde-du-systeme-sante-596977.html
- Nouvelle Calédonie la 1ère du 7 juin 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/systeme-sante-caledonien-doit-etre-globalement-repense-dit-igas-596885.html
- Outre-mer à 360° du 7 juin 2018 : http://outremers360.com/societe/nouvelle-caledonie-ligas-preconise-une-reforme-globale-et-profonde-du-systeme-de-sante/
- Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 7 juin 2018 : https://gouv.nc/actualites/07-06-2018/onze-recommandations-pour-notre-systeme-de-sante#
L'Inspection générale des affaires sanitaires (Igas) a présenté,le 6 juin 2018, son analyse sur le système de protection sociale et de santé en Nouvelle-Calédonie, dont la situation financière est plus précaire que jamais. Une profonde révision de son architecture est préconisée. La centralisation doit aboutir à la suppression de l’Agence sanitaire et sociale. En complément, articles :
- Outre-mer la 1ère du 7 juin 2018 : https://la1er...

NOUVELLE CALEDONIE ; POLITIQUE DE LA SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; POLITIQUE SOCIALE ; DEPENSE DE SANTE ; RAPPORT OFFICIEL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE

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UH

- 174 p.
Cote : O4924-QS3

La Cour des comptes présente le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2010. Il s’agit du cinquième exercice pour lequel elle accomplit la mission annuelle qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale. La Cour doit prendre position sur neuf comptes : les cinq comptes combinés des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et retraite ainsi que de l’activité du recouvrement du régime général ; les quatre comptes des caisses et agence nationales concernées (CNAMTS, CNAF, CNAVTS, ACOSS). Le rapport comporte à la fois l’exposé des vérifications opérées par la Cour et l’expression de ses positions motivées en vue de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes du régime général.
La Cour des comptes présente le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2010. Il s’agit du cinquième exercice pour lequel elle accomplit la mission annuelle qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale. La Cour doit prendre position sur neuf comptes : les cinq comptes combinés des branches maladie, accidents du travail-maladies ...

SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; COMPTABILITE ; COTISATION SOCIALE

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- n° n°6 - p.371
Cote : QE164-QS1


- Question écrite extraite du site : http://www.senat.fr/

PROTECTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; TRAVAIL INDEPENDANT ; COTISATION SOCIALE

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- n° n°38 - p.7428
Cote : QE075-TR0


- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; COTISATION SOCIALE ; LOI DE PROGRAMME ; EXONERATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

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UH

- 2 p.
Cote : QE410-QS3

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française, dont font partie les résidents de certaines collectivités d'outre-mer de la République, comme la Polynésie française par exemple.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; COTISATION SOCIALE ; SECURITE SOCIALE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

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