Documents COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 48 résultats

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Dispense de l'autorisation spéciale pour les étrangers séjournant régulièrement à Mayotte - Cour administrative d'appel de Nantes 6 décembre 2024, n°24NT00335 Maupin Emmanuelle | Actualité juridique - Droit administratif 16 décembre 2024 H

Article

- 8 p.
Cote : N646-QJ7
La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée sur les conditions de dispense de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale pour les étrangers séjournant régulièrement à Mayotte et désirant se rendre dans un autre département.

MAYOTTE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; DROIT D'ASILE ; LIBERTES PUBLIQUES

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Accueil des migrants : l'État condamné à indemniser une collectivité basque Garicoïx Michel | Monde (Le) 14 février 2025 H

Article

- 2 p.
Cote : N635-QJ6
L'État français doit rembourser près de 1 million d'euros à la communauté d'agglomération Pays basque pour « carence » dans l'accueil des personnes migrantes.

IMMIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; ACCUEIL DES IMMIGRES ; ETAT

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Chlordécone : « La faute de l'État est constituée dès l'origine », affirme le rapporteur public Guibert Nathalie | Monde (Le) 5 février 2025 H

Article

- 1 p.
Cote : N607-QJ6
A l'issue de l'audience tenue devant la cour administrative d'appel de Paris, lundi 3 février 205, les avocats de 1 286 requérants s'attendent à ce que soit reconnue la faute de l'État dans l'usage du pesticide dangereux aux Antilles, mais regrettent que le préjudice d'anxiété des victimes ne soit pas mieux admis.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JUSTICE ; VICTIME ; CHLORDECONE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; PESTICIDE ; SANTE PUBLIQUE

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Compagnie Montagne d'Or : la justice administrative confirme la non-prolongation des concessions « Elysée » et « Montagne d'Or » Reuge Guillaume | Guyaweb 27 novembre 2024 H

Article

- 4 p.
Cote : N477-RE2
La prolongation des concessions « Elysée » et « Montagne d'Or » de la compagnie minière éponyme a de nouveau été rejetée par la justice. La cour administrative d'appel de Bordeaux estime dans une décision du mardi 26 novembre que le projet « présente un risque d'atteintes graves à l'environnement » au regard de la nature « extrêmement polluante » et de « l'importance » de sa dimension industrielle. CMO peut toujours faire appel de cette décision et se pourvoir en cassation devant le Conseil D'État. Une hypothèse peu probable au vu de la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle s'appuie la cour d'appel pour motiver son changement d'appréciation du dossier et qui consacre la prise en compte des impacts environnementaux dans les projets miniers.[-]
La prolongation des concessions « Elysée » et « Montagne d'Or » de la compagnie minière éponyme a de nouveau été rejetée par la justice. La cour administrative d'appel de Bordeaux estime dans une décision du mardi 26 novembre que le projet « présente un risque d'atteintes graves à l'environnement » au regard de la nature « extrêmement polluante » et de « l'importance » de sa dimension industrielle. CMO peut toujours faire appel de cette décision ...[+]

GUYANE ; MINE ; DROIT MINIER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; OR ; MINERAI ; ECONOMIE DES MATIERES PREMIERES

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Le mandataire solidaire d'un groupement conjoint n'a pas de mandat tacite pour représenter les autres membres du groupement en justice - Commentaire avec conclusions du rapporteur public Duplan Anthony | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 21 octobre 2024 H

Article

- n° 42 - 3 p.
Cote : N447-QJ4
Le mandataire solidaire d'un groupement conjoint n'a pas de mandat tacite pour représenter les autres membres du groupement en justice

DROIT PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONSTRUCTION SCOLAIRE ; COLLEGE ; MAYOTTE ; MARCHE PUBLIC ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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Montagne d'or : la justice rejette la prolongation des concessions Zralos Samuel | France-Antilles Guyane 23 février 2024 H

Article

- 1 p.
Cote : N43-RE2
Dans un arrêt rendu ce 6 février 2024, la cour administrative d'appel du tribunal de Bordeaux a apposé un point final à la prolongation des concessions minières Élysée et Montagne d'or. La compagnie minière réclamait l'exécution du jugement de décembre 2020.

GUYANE ; MINE ; MATIERE PREMIERE ; ECONOMIE DES MATIERES PREMIERES ; OR ; MINERAI ; DROIT MINIER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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Montagne d'or : la concession minière ne sera pas prolongée Radisson Laurent | Actu-Environnement.com 15 février 2024 H

Article

- 1 p.
Cote : N33-RE2
La justice administrative a définitivement tiré un trait sur la prolongation des concessions minières Élysée et Montagne d'or en Guyane. Par deux décisions du 6 février, 204 la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet rejeté les requêtes de la société exploitante.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX01331[-]
La justice administrative a définitivement tiré un trait sur la prolongation des concessions minières Élysée et Montagne d'or en Guyane. Par deux décisions du 6 février, 204 la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet rejeté les requêtes de la société exploitante.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX01331[+]

GUYANE ; MINE ; MINERAI ; DROIT MINIER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; INDUSTRIE EXTRACTIVE ; MATIERE PREMIERE ; OR ; ECONOMIE DES MATIERES PREMIERES

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Aide à la continuité territoriale à La Réunion – Cour administrative d'appel de Bordeaux 21 décembre 2022 | Actualité juridique - Droit administratif 6 mars 2023 H

Article

- n° 8 - 5 p.
Cote : A1010357-AD2
La région de La Réunion n'est pas compétente pour instaurer de manière autonome une aide à la continuité territoriale.
- Continuité territoriale : le nouveau dispositif régional menacé, Clicanoo, 16 février 2023

LA REUNION ; CONTINUITE TERRITORIALE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REGION ; COMPETENCE

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Application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie – Cour administrative d'appel de Paris 6 octobre 2022 | Actualité juridique - Droit administratif 13 février 2023 H

Article

- n° 5 - 5 p.
Cote : A1010329-CA5
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est applicable aux autorisations délivrées à fin de réalisation de lotissements sur le fondement d'une délibération d'une province de Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'elles présentent la même substance et la même portée que les décisions visées par l'article L. 600-1-2.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; DELIBERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE

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Transparence des procédures d'appel d'offres en Polynésie française – Cour administrative d'appel de Paris 18 octobre 2022 | Actualité juridique - Droit administratif 13 février 2023 H

Article

- n° 5 - 7 p.
Cote : A1010328-QJ4
Les procédures d'appel d'offres en Polynésie française en matière d'attribution de quotas d'importation de farine panifiable doivent être transparentes.

POLYNESIE FRANCAISE ; APPEL D'OFFRES ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT

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