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Documents  COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL | enregistrements trouvés : 34

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- n° n°375
Cote : A7920-QI3

Depuis plusieurs années, les relations entre les différents consuls qui se sont succédé et la propriétaire du terrain et des maisons où le consulat de Chine s’est installé sont exécrables. Le bail locatif arrivant à échéance le 28 février 2018, la propriétaire y voyait l’occasion de faire partir son locataire à qui elle réclame plusieurs millions d’arriérés. Mais ce dernier en a décidé autrement et a fait savoir qu’il comptait bien encore rester au moins plusieurs mois. La propriétaire a décidé d’entamer dès le 1er mars une mesure d’expulsion….
Depuis plusieurs années, les relations entre les différents consuls qui se sont succédé et la propriétaire du terrain et des maisons où le consulat de Chine s’est installé sont exécrables. Le bail locatif arrivant à échéance le 28 février 2018, la propriétaire y voyait l’occasion de faire partir son locataire à qui elle réclame plusieurs millions d’arriérés. Mais ce dernier en a décidé autrement et a fait savoir qu’il comptait bien encore rester ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CHINE ; AMBASSADE ; RELATIONS DIPLOMATIQUES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; CONSULAT ; DIPLOMATIE ; LITIGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; CONTENTIEUX ; PROBLEME FONCIER ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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- n° n°18 - p. 41
Cote : A3130-QJ4

T. confl. 27 novembre 2008, Société Manutention transport et agences (SMTA) c/ Commune de Saint-Barthélémy, n°3687 et Cass. Com., 17 mars 2009, n°06-10.423, FS P+B, SMTA c/ Commune de Saint-Barthélemy en pièce jointe.

JURISPRUDENCE ; PORT ; SAINT BARTHELEMY ; REDEVANCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; COUR DE CASSATION

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- n° n°13 - p.201-204
Cote : A4552-CA1

A La Réunion, les difficultés de déplacement liés au trafic automobile et au réseau routier sont connues de tous. Afin de résorber ce problème récurrent, la Règion Réunion a imaginé un tram-train reliant la ville de Sainte-Marie à celle de Saint-Paul. Commentaire d'une jurisprudence de la Cour Administrative d'appel de Bordeaux.

JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; TRAMWAY ; MOYEN DE TRANSPORT ; LA REUNION ; TRANSPORT INTERIEUR

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- n° n°2 - p. 387-394
Cote : A3680-QJ4

Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des formations de jugement élargies au sein des différentes juridictions administratives. Il introduit aussi certaines innovations procédurales en matière d'instruction et aménage le régime des expertises.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.
Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des ...

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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- n° n°2 - 3 p.
Cote : A8511-CA3

C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un procès équitable ».
C'est sans nul doute vouloir se battre contre les moulins à vent que de chercher à fustiger les inconvénients qui s'attachent au dualisme juridictionnel, les difficultés particulières auxquelles celui-ci peut exposer le justiciable et les risques qu'il est susceptible d'engendrer au regard des exigences contemporaines issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant « le droit à un ...

LA REUNION ; EXPROPRIATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION ; JURISPRUDENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°28
Cote : A5384-FP3

Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le propriétaire du bateau avait demandé le remboursement du crédit de TVA correspondant à sa valeur d'acquisition et cette demande avait été rejetée tant par l'Administration que par le tribunal administratif.
Les entreprises qui exercent une activité assujettie à la TVA dans les départements d'outre-mer peuvent, en vertu d'une solution administrative, opérer la déduction d'une TVA fictive correspondant à l'importation de certains produits effectuée en exonération de taxe en application de l'article 295-1-5° du CGI.
En l'espèce, il s'agissait d'un voilier importé en Martinique en vue de sa location à une société chargée d'organiser des croisières. Le ...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; IMPORTATION ; FISCALITE ; EXONERATION FISCALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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- n° 1 - 4 p.
Cote : A9034-QJ4

La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette ...

MAYOTTE ; BAIL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; HOTELLERIE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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- n° 1 - 2 p.
Cote : A9035-QJ4

Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.
Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe ...

MAYOTTE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; REDEVANCE ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE

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- n° n°111 - p. 7-18
Cote : A3725-AD4

La juridiction administrative, acteur majeur de la protection des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ne cesse de se réformer. Les dix dernières années se caractérisent par une accélération des indices de modernisations, les unes initiées par le Conseil d'Etat lui-même, d'autres impulsées par les gouvernements successifs, d'autres enfin suscitées par notre engagement européen. Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 s'inscrit dans ces trois logiques et contribue à définir le visage d'une justice administrative en phase avec la société française.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.
La juridiction administrative, acteur majeur de la protection des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ne cesse de se réformer. Les dix dernières années se caractérisent par une accélération des indices de modernisations, les unes initiées par le Conseil d'Etat lui-même, d'autres impulsées par les gouvernements successifs, d'autres enfin suscitées par notre engagement européen. Le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ...

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

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- n° n°16175 - 3 p.
Cote : A5061-QJ4

Le terrain du consulat chinois (3 985 m2 à Papeete en face de la caserne des pompiers) est désormais propriété du Comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine, association locale regroupant des membres de la communauté sino-polynésienne. La Chine et Taïwan étaient sur les rangs, mais sont déboutés de leur demande respective. L'issue d'une procédure remontant à 1978.

POLYNESIE FRANCAISE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONSULAT ; CHINE ; PROBLEME FONCIER

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